la protection pénale du domaine public dissertation

Le juge administratif peut être saisi même si la procédure de contravention a été engagée parallèlement.

A. Les fondements et origines historiques 49. L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Situation des parallélismes des moyens entre police de l’Ordre Public et police de la conservation. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. La contravention a toujours un caractère mixte, à la fois répressif et restitutif. com; Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . C’est le juge pénal ordinaire qui statuera.Reste les contraventions de grande voierie : Il s’agit de contraventions dans lesquelles on peut plus aisément distinguer entre l’atteinte à la conservation du domaine et l’atteinte à l’Ordre Public. [...] : principe de légalité des délits et des peines. Thèmes abordés. [...] L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le...Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ?La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. La contravention a toujours un caractère mixte, à la fois répressif et restitutif. Répression sévère : Vont s’appliquer les principes du droit pénal : Légalité des délits et des peines par exemple… Application de Elle a un but  qui caractérise les mesures de police : Ici c’est de garantir la conservation matérielle du domaine. La Protection Du Domaine Public. C. Les caractères généraux de la règle d’inaliénabilité 50. Par conséquent, elle comporte deux types d'actions : une action pénale qui se prescrit par un an, et une action en réparation qui est imprescriptible (à relier, selon certains, au principe plus général d'imprescriptibilité du domaine public). La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure autorise la constitution de droits réels sur le domaine public affecté aux services publics militaires, judiciaires ou policiers.

On ne peut être puni que d’un délit préexistant.Il faut donc un élément légal de l’infraction, un comportement donc délictueux à l’origine du dommage.Or le Juge Administratif  est libre à cet égard et juge qu’un camion trop lourdement chargé qui a dégradé un ouvrage sous jacent à la voirie est responsable sans élément limitatif du poids à utiliser.Contravention matérielle qui n’exige pas d’élément intentionnel.La contravention de voierie est une sanction pénale ce qui veut dire que la sanction proposée n’est pas proportionnelle !

[...] [...] Lors de l'examen de la loi, le CC en a fortement encadré l'application, en rappelant la précarité de l'occupation du domaine public, la protection de la valeur patrimoniale du domaine, le respect de la continuité et de l'existence des services publics (DC du 21 juillet 1994).

« Les vices du Consentement » Défini comme la … En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. La protection du domaine public Dissertation de 6 pages - Droit administratif. Résumé du document. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 241 000 autres dissertation. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action.Les sanctions pénales qui protègent le domaine public, dites uniformément contraventions de voirie, s’attachent en particulier aux règlements de police que l’administration peut édicter en vue de cette protection. [...] [...] La juridiction éventuellement compétente pour en connaître est le Tribunal de police.

Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s'appuie sur deux principes : les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'imprescriptibilité. On aggrave les peines lorsqu'il s'agit de … Elle est imprescriptible.L’action se dédoublera souvent : Prescription de l’action pénale et imprescriptibilité de l’action civile.En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées Dans le but de protéger et de garantir la continuité de l'intérêt général, le domaine public peut faire l'objet d'une protection spécifique. Le domaine public est censé satisfaire l'intérêt général, c'est une de ses raisons d'être. Tous les principes du droit répressif, notamment les principes constitutionnels, s'appliquent. On distingue classiquement les utilisations communes ou collectives du domaine public et les utilisations privatives. La règle actuelle 50. La protection pénale est une protection de l'intégrité matérielle des dépendances du domaine public et de leur affectation. Section 2. Elles relèvent des juridictions administratives. Premier élément de précision : le domaine public comme tous les biens bénéficient d'un régime de protection pénale ordinaire. Le contrevenant peut s'exonérer en invoquant soit la force majeure, soit la faute de l'administration ; en revanche, le fait du tiers n'est pas exonératoire.

C'est une police spéciale, à distinguer de la police générale de l'ordre public.

Particularisme et portée de la protection pénale. L.2132-2 à L. 2132-29.

L’indisponibilité des biens du domaine public 49 §1.

La protection pénale du domaine public. Les occupations sans titre du domaine public L'administration a l'obligation de faire cesser les occupations sans titre du domaine public (CE juin 1980, Commune d'Ax-les-Thermes), et peur recourir à l'expulsion, qu'ordonne le juge administratif des référés. ?

Les pouvoirs de l’administration face aux atteintes faites au domaine public : la protection pénale du domaine public A. Les autorités compétentes B. Les sanctions pénales. Les utilisations collectives sont gouvernées par trois grands principes. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception !Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues.Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence.Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules.Ce document est accessible avec les packs suivants : Gaudemet Y., Droit administratif des biens, févr.

A l'origine des poursuites, il y a un procès-verbal qui constate l'infraction. Merci.