contracter définition juridique

passé de contracter 2) [kon-tra-kté, ktée]. Sens du mot. Lorsqu'il est faite à personne déterminée ou indéterminée, l'offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. 1. an official written agreement. Cette information ne doit pas être considérée comme complète, à jour, et n'est pas destinée à être utilisée à la place d'un avis, d'une consultation, ou d'un conseil d'ordre juridique, médical, ou d'un autre domaine.L'alliance que Dieu avait contractée avec cette race [BOSSUET, Hist. Il se dit, d'une manière plus générale, des Habitudes qui s'acquièrent par des actions réitérées. II, 3] Les sociétés qu'on y contracte ont le caractère de l'éternité [BOSSUET, Lett. The mandatary assumes the obligation to perform a definite act in law for the mandator. L'étamine, touchée avec la pointe d'une aiguille, se contractait en dessous [BONNET, Contemplation de la nature, 10e part. (Chambre sociale 30 mai 2018 pourvoi n°17-10888 17-11072, BICC n°890 du 1er novembre 2018 et légifrance). C'est la position prise par la personne qui, souhaitant par exemple, prêter ou emprunter ou acheter ou vendre, utilise toute mesure propre à trouver une Contrepartie. CONTRACTÉ, ÉE (part. 62] Pour comble de ces excès, on ne contracte ni péché, ni irrégularité, en tuant de cette sorte sans autorité et contre les lois, quoiqu'on soit religieux et même prêtre [PASC., Prov. Synonym Discussion of contract. pers. sensat.

abb. Il se dit aussi des Liaisons qui se forment entre deux personnes par une fréquentation habituelle. La validité de certaines offres est subordonnée à la constitution de garanties. DE SERRES, 9] Voyant que ce n'estoit point une maladie ordinaire, ny contractée des causes accoustumées et communes [AMYOT, Comment il faut lire les poëtes, 32] Suivant ce qu'ils avoient contracté ensemble [ID., Pomp. Seule cette dernière peut se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire. 15] Lorsqu'une fois nous avons contracté ces habitudes, nous agissons sans pouvoir observer les jugements qui les accompagnent [CONDILLAC, Trait. L'accord à l'offre qui … ‘A contract of marriage may be made through agents acting ad hoc on behalf of the bride and bridegroom themselves, or of their guardians.’ ‘After this outburst, the Emperor applied to be released from his contract to wed the Princess Mary, who was still an infant.’ 120] Tu me dis qu'il a épousé ta maîtresse ; je crois qu'il aurait plus fait pour sa passion, et que avec elle il aurait épousé, toi, son chien et son chat ; un mariage ne lui coûte rien à contracter [MOL., D. Juan, I, 1] Il est impossible que tu n'y contractes pas bien des souillures [MONTESQ., Lett. Contract of mandate. de Nap. 4e, Œuvres, t. III, p. 350, dans POUGENS.] part. Un corps contracté par le froid. Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve (Chambre sociale 5 juillet 2018, pourvoi n°16-26916, Legifrance). Dans le cas d'une offre faite par un employeur à un de ses salariés sans délai d'expiration de l'offre qui n'a été ni rétractée, ni dénoncée au moment de l'acceptation, elle reste valable nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante. Contract definition, an agreement between two or more parties for the doing or not doing of something specified. Informations sur contracter dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Arbitration. L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. t. II, p. 871] Nous disons communément rompre la paille ou le festu avec quelqun, quand nous nous disposons de rompre l'amitié que nous avions contractée avec lui [PASQUIER, Recherches, p. 747, dans LACURNE] C'est par pressentiment que l'araignée sortant de son œuf.... tisse sa toile.... en croise les fils, les contracte pour en éprouver la force.... [BERN. Resserré.

See more. Partout où ils [les démagogues] ont du crédit, le gouvernement parvient avec rapidité au plus haut point de la corruption, et le peuple contracte les vices et la férocité des tyrans [BARTHÉLEMY, Anach. • Alors on voyait la figure de ces guerriers [les Russes] contractée par une douleur sauvage, et le feu de leurs regards sombres et menaçants répondre à ces feux [l'incendie de Moscou] qu'ils croyaient notre ouvrage (SÉGUR Hist. contracter synonymes, contracter antonymes. Elle est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Il signifie, en termes de Grammaire, Réunir deux voyelles ou deux syllabes pour n'en former qu'une. v.t. ch.

1. ch. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. How to use contract in a sentence. ; a research/modelling/recording contract; a lucrative government contract; contract with somebody to enter into/negotiate/sign a contract with the supplier; contract between A and B These clauses form part of the contract between buyer and seller. ; contract for something a contract for the supply of vehicles V, Harmon. Cette proposition se nomme, une "offre de preuve". All employees have a written contract of employment.

contract worker From Longman Business Dictionary contract worker ˈcontract ˌworker [ countable ] HUMAN RESOURCES a worker who has a temporary contract to do a particular piece of work, but is not an employee of the company who they are working for A report that said contract workers receive less safety training than permanent workers. La validité ou la recevabilité de l'offre peut être soumise à des conditions. Contract definition is - a binding agreement between two or more persons or parties; especially : one legally enforceable.