Le magistrat, ordonne à l’État l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu’une place n'a pas été proposée au demandeur. Le formulaire CERFA est disponible en ligne ou aux guichets enregistreurs. Il n’existe pas de délai fixe et défini pour une réponse à une candidature. En vertu du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, la décision doit être rendue dans les trois mois de sa prise en délibéré.. En consultant le dossier en ligne, il est possible de connaître la date à partir de laquelle la cause est prise en délibéré. Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ; agence locale d’Action Logement, pour les salariés d'une entreprise cotisante à la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; service social de leur administration pour les fonctionnaires. Le recours amiable est ouvert sans délai aux demandeurs prioritaires de logement, et, à l’expiration du délai d’attente anormalement long (défini par arrêtés préfectoraux), aux autres demandeurs de logements sociaux. Le tribunal est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un hébergement. Les rangs sont mis à jour mensuellement à la suite des réunions du comité de sélection. Le SLS concerne les logements locatifs sociaux à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnelle). Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. La requête doit être accompagnée soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet. 02 41 23 57 57 36 mois. Le courrier qui vous est envoyé avec l’enquête annuelle SLS, indique les plafonds applicables et la nature juridique du financement de votre immeuble. Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être refaite. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre de logement. Il est indispensable de joindre à la demande une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant de votre situation régulière). les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu ; les renseignements sur le niveau de ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (nombre des personnes vivant au foyer) âge, nombre des personnes à charge et justification que ces personnes sont à charge, date du mariage. La demande est validée après vérification de la pièce d’identité. Par exemple, pour l’année 2020, le revenu fiscal de référence sera celui inscrit sur l’avis d’imposition de 2018. 18 mois. Le TA est saisi au moyen d’une requête présentée dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au préfet pour proposer un relogement. Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l'ensemble HLM : renseignez-vous auprès de votre ADIL et de l'organisme HLM. Le droit à un hébergement, garanti par l’État, est offert à toutes les personnes qui n’ont reçu aucune réponse adaptée à leurs demandes d’accueil dans une structure d’hébergement, logement de transition, logement-foyer ou RHVS. Orne. Lorsque vous commencez la saisie de votre demande, vous avez un délai de 10 jours pour la valider. Les ADIL (Agences départementales d'information sur le logement) ne disposent pas de logements. Bourgogne. La demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département (dans toute la région, en Île- de-France). Vous recevrez une attestation d'enregistrement dans un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande (elle peut vous être remise sur place). Une attestation d’enregistrement est envoyée par courrier électronique. les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; les personnes hébergées ou logées temporairement ; les personnes mariées vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ; les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ; les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux ; les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribué un logement. L’attributaire dispose alors de 10 jours pour y répondre. Une fois la demande acceptée par le comité de sélection, la demande est placée dans la liste d’admissibilité qui correspond à la situation du demandeur. Il est exigible dès que vos ressources dépassent le plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement HLM d’au moins 20 %. Des aides au logement peuvent être accordées par les organismes sociaux (Caisses d'allocations familiales (CAF), de Mutualité sociale agricole (MSA)...) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre de payer leur loyer. Le loyer (hors charges) et le SLS cumulés ne peuvent excéder 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer. Demande de logement social; Vous souhaitez obtenir un logement social ? Lot-et-Garonne. 24 mois. les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour si vous êtes étranger) de toutes les personnes majeures ou mineures à loger (livret de famille ou acte de naissance pour les mineurs) ; revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article. Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Le magistrat peut également ordonner, alors même que le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le dossier sera présenté par un bailleur social, la mairie, une agence locale d’Action Logement ou un service de l’État à l’une des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements mise en place par les bailleurs sociaux. En cours de bail, vos ressources peuvent augmenter ou vos charges de famille diminuer. Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’État, ou du 1 % si vous y avez droit, peuvent vous faire une proposition. La demande se fait au moyen d’un formulaire (nouveau CERFA 14069*04 et notice 51423#04), auprès d’un guichet enregistreur : Trouvez le guichet enregistreur le plus proche de chez vous. Cette attestation contient le numéro unique d'enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande. le délai d’attente moyen des demandeurs ayant obtenu un logement social varie de 15 mois pour un T1 à 28 mois pour un T5 et plus. Pour effectuer votre demande de logement social, deux possibilités : En ligne sur le site www.demandelogement49.fr; En format papier, le formulaire est disponible au siège et dans les agences Angers Loire habitat. Pour déposer une demande de logement social, vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet enregistreur ou enregistrer directement en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr L’enregistrement de votre demande est … La recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département et selon la localité où vous souhaitez habiter. Pour l'étude complète de votre demande et pour toute attribution, il vous sera demandé des pièces complémentaires. Il peut être déposé ou envoyé par courrier, avec une copie de la pièce d'identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour attestant d'une situation régulière). Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler (par voie postale ou par voie électronique). Vous pouvez ainsi saisir, modifier ou renouveler votre demande de logement en quelques clics ! Selon votre situation familiale et vos ressources vous pouvez bénéficier d'une aide personnalisée au logement (APL). elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. Valider la demande Il faut aller jusqu’au bout du formulaire puis valider la demande pour que votre demande soit prise en compte. Au-delà de ce délai, elle n'est plus valide et la demande de logement social doit être renouvelée. En appui à votre demande de logement : la photocopie de vos deux derniers avis d'imposition et pour les personnes ayant déclaré leurs revenus avec les parents (avis d'imposition des parents). La durée de validité de la demande de logement social (qu'elle soit faite en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 14069) est de un an à compter de son enregistrement par l'organisme compétent. Votre propriétaire-bailleur a besoin de connaître le montant de vos ressources de l’année N-2. Les demandeurs de logement ou d’hébergement pourront également exercer deux autres types de recours : Vous êtes locataire d’un logement social et soumis à un Supplément de loyer de solidarité (SLS). Toutefois, les revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s’ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l’année N-2. 12 mois. Calvados. 30 mois. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une RHVS et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, a la possibilité d’introduire un recours devant la juridiction administrative. demandelogement49.fr Demande de logement social en Maine et Loire ; demandelogement49.fr Demande de logement social en Maine et Loire ; 21 utilisateurs visitent le site quotidiennement , chacun visionnant 1,40 pages. Le produit de l’astreinte est versé au FNAVDL. En cas d’absence de réponse pendant deux années consécutives, vous risquez de perdre votre droit au maintien dans les lieux. Qui peut me proposer un logement ? Haute-Loire. Vous avez entre 18 et 30 ans et vous cherchez un logement, voici les les conseils pour vous accompagner dans votre recherche de logement à louer : du dossier à constituer à l’emménagement. Pour faire une demande d’attribution de logement Crous, vous devez : Constituer un Dossier Social Étudiant (DSE) sur messervices.etudiant.gouv.fr entre le 15 janvier et le 15 mai. Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt. Dans un délai fixé par décret, elle désigne les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires. Celui-ci peut alors ordonner l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du FNAVDL. 1er cas la copie complète des avis d’imposition de l’année N-2 (de chacun des occupants, y compris ceux non mentionnés dans le bail) ; le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce, etc). Lies de ; sevreloirehabitat.fr Sèvre Loire Habitat, Office Public de l'Habitat de … Basse-Normandie. Cantal. Les demandes enregistrées ont la même valeur que les demandes de logement « papier ». Un recours contre les décisions de la commission de médiation dès lors qu’une demande n’aura pas été jugée prioritaire. Cet imprimé unique est disponible auprès des Mairies, des bailleurs sociaux ou téléchargeable sur le site de la Préfecture des Yvelines. La demande de logement social en ligne s'effectue sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social, notamment : Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel il cherche un logement proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département. Commentaires : Ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Tant qu'un logement n'a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. En cas de dépassement d’au moins 20 %, le bailleur social (un organisme HLM, notamment) a l’obligation de vous réclamer une somme supplémentaire : c’est ce qu’on appelle le SLS. 13 mois. Après vérification de cette pièce par le service de saisie en ligne, votre demande sera validée dans un délai de 10 jours ouvrés. Délai de traitement anormalement long de la demande de logement social ; Paris: 6 ans pour un F1, 9 ans pour un F2 ou F3 et 10 ans pour un F4 et plus: Hauts-de-Seine (92) 4 ans pour tout type de logement: Seine-Saint-Denis (93) 3 ans pour tout type de logement: Val-de-Marne (94) 3 ans pour tout type de logement: Seine-et-Marne (77) En Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé à 3 ans pour tout type de logement. Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire. Liens. Découvrez le dossier unique et les démarches de demande de logement à effectuer sur le territoire communautaire. Le délai d'attente pour qu'une offre de logement vous soit proposée est calculé à partir de votre première demande de logement dans le département. Le dépôt d’un recours hébergement s’effectue de la même manière que pour un recours logement. Pour enregistrer votre demande de logement concernant : la Loire-Atlantique (44), cliquez ici; le Maine et Loire (49), cliquez ici; la Mayenne (53), cliquez ici Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Lors de la prolongation de votre demande (c’est-à-dire son renouvellement annuel), votre demande devra contenir votre numéro de sécurité sociale (NIR) ainsi que celui de votre codemandeur ou conjoint. Des pièces justificatives lui sont demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées. Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Pour savoir si vous êtes assujetti au SLS, le montant de ces ressources est comparé à des plafonds officiels correspondant au financement de votre logement. Un délai de sept (7) jours sera accordé au requérant, pour accepter ou refuser l’offre du logement. Malgré la demande faite aucun bailleur ne m'a inscrit comme demandeur de logement dans leurs liste de demandeur de logement . Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Afin, de se voir attribuer un espace, il faudra nous présenter les enregistrements du Québec du véhicule. Une fois le logement attribué, le bailleur contactera le demandeur et lui fera signer un contrat de location. À défaut de réception de cette attestation, cela signifie que la demande n’a pas été prise en compte. En cas de relogement, de non-réponse ou de refus, le logement est proposé au 1er suppléant… * Consultez la politique d’attribution d’Habitat du Nord. Haut-Rhin. Dans le cadre des engagements de service Qualibail®, ce délai pour Habitat du Nord est de 72h. Celui-ci peut alors ordonner le logement, le relogement, ou l’hébergement du demandeur par l’État, et joindre à son injonction une astreinte au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur. Vous serez également tenu au paiement d’une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé à 25 euros. Ce sont les deux époux, et non un seul d'entre-eux, qui doivent résilier le … Des pièces doivent être obligatoirement produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction de la demande : Des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur (par exemple, certificat médical de grossesse, carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité pour un demandeur ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée, agrément pour un demandeur (ou son conjoint) exerçant la profession d’assistant maternel ou familial, jugement de divorce...). Créez votre compte et personnalisez votre navigation : Indiquez votre département pour trouver l'ADIL la plus proche. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut exiger un cautionnement, sous certaines conditions ou souscrire une assurance « impayés de loyer ». La commission de médiation examine les recours. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée. ...). Un conseiller les assiste dans leur démarche et répond à leurs questions au 0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h. Toute personne dont la demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation et qui n’a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans un délai fixé par voie réglementaire, a la possibilité de saisir le TA. Cette obligation de paiement solidaire des loyers et des charges reste applicable même lorsqu'un des époux a quitté le logement (et même en cas de respect de l'obligation de préavis de sa part). Renseignez-vous auprès de l'ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Des erreurs sont présentes covid-19 tout ce qu’il faut savoir lire l’actualité fermer l’accès au ou de votre navigateur vous ne recevez pas d’attestation cela signifie que votre demande. C’est à partir des renseignements que vous lui communiquerez qu’il sera en mesure de calculer le montant du SLS dont vous êtes éventuellement redevable. Une demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Aquitaine. Bas-Rhin. o. Les taux de loyer peuvent être modifiés sans préavis . Cependant, les propriétaires et/ou gestionnaires de logement, bien que saturés entre les candidatures et l’organisation des visites, essayent de revenir vers vous le plus rapidement possible. - Le délai d'enregistrement dans le SNE (Système National d'Enregistrement) d'une demande de logement social déposée en guichet est allongé à 3 mois. Les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l'identité "France Connect", lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur pièce d'identité. Pour aider les particuliers à remplir leur demande en ligne, un numéro d’assistance téléphonique est en place. si j'ai un accord de principe d'une banque et que je la donne au notaire pour être dans les délais de 45 jours, puis je quand même signer une autre offre ou dois je signer l'offre correspondante à cet accord de … Une fois la demande validée, une inscription dans le Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) est faite et le demandeur est donc susceptible d’être contacté lorsqu’un logement social correspondant à ses critères est disponible. Elles informent gratuitement sur la réglementation applicable à la location d'un logement et sur les aides auxquelles le demandeur peut avoir droit (AP/AL, prime de déménagement...). La procédure est la suivante : Remplir complètement le formulaire unique de demande de logement social et en faire une copie à conserver. Le requérant disposera alors de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour intenter un recours ; Un recours en responsabilité contre l’État dès lors que celui-ci n’aura pu attribuer de logement ou un hébergement au demandeur dans le temps imparti. La personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité". La requête doit être accompagnée, soit de la décision de la commission de médiation, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée au préfet. Toute mise à jour ou correction des informations contenues dans la demande est effectuée sous le numéro d’enregistrement initialement délivré en conservant la date initiale de dépôt de la demande. Dans le cas d’une démarche sur place à savoir la demande de logement vous soit proposée est calculé à partir de la première demande de. Gironde. Modalités d’enregistrement de la demande de logement social en Alsace. La démarche pour une demande de logement social est simplifiée : votre dossier est enregistré, mis à jour et renouvelé sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social. 18 mois. Si au terme de ce délai, vous n'avez pas validé votre saisie, votre dossier sera supprimé. 49101 Angers Une fois remplie, vous pouvez déposer votre demande chez le bailleur social de votre choix, au service logement d'Angers Loire Métropole ou à Action Logement Services. Dans certaines situations, la commission, saisie d’une demande d’hébergement, peut estimer qu'une offre de logement est plus adaptée et que le demandeur est prioritaire pour se voir attribuer un logement. Elles sont calculées en fonction du montant du revenu fiscal de référence inscrit sur les avis d’imposition de l’avant dernière année. En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours si, après avoir saisi le préfet, il n'a pas reçu d’offre d’hébergement. Vous devrez l’acquitter en plus de votre loyer. J’ai fait une demande de logement social. Elles sont ensuite enregistrées dans le Système national d’enregistrement et accessibles pour les différents réservataires (organismes susceptibles de proposer des candidats au bailleur : État, collectivité locale, bailleur...). C’est à compter de cette date que le délai de trois mois s’applique. de faire votre demande de logement social; de la renouveler avant la fin du délai d'un an Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut exercer un recours amiable devant la commission départementale de médiation en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet. Dordogne. Un seul et unique formulaire, une seule demande de logement accessible par … Les bailleurs sociaux du Maine-et-Loire ont mis en place un dispositif commun pour faciliter votre demande de logement social. 15 mois. Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises à l’équipe Angers Loire Habitat pour traiter votre message. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité. Ce sont les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants : La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et bénéficiant d’un numéro unique d’enregistrement, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d’attente "anormalement long". Son montant sera dans ce cas fixé forfaitairement. Ces associations doivent être agréées par le préfet. Pour effectuer votre demande de logement social, deux possibilités : Les documents à associer à votre demande : Une fois votre demande enregistrée vous recevrez un numéro unique départemental à conserver et à communiquer lors de vos recherches ou de contacts avec les bailleurs. Vous enregistrez une seule demande qui est diffusée auprès de tous les bailleurs du département. 24 mois. Notice : Demande de prolongation d’un préavis de … Une demande de logement social peut être faite par internet ou à un guichet enregistreur. 12 ou 24 mois (côte basque) Auvergne. Le magistrat ordonne à l’État de loger ou de reloger le demandeur dès lors qu’il constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert. Site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/ Le recours amiable se fait devant la commission départementale de médiation au moyen d’un formulaire. Si pour diverses raisons vous souhaitez augmenter ce préavis, envoyez une lettre en demandant au propriétaire une prolongation de votre délai de préavis. Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez retourner l’enquête annuelle SLS que vous avez reçue de votre bailleur. Puy-De-Dôme. Allier. Il peut assortir son injonction d’une astreinte financière pour contraindre l'État à exécuter sa décision. Logement social: les délais d'attente sont-ils les mêmes partout? Il peut également vous être demandé si vous êtes sous locataire d’une personne morale, une association par exemple. Cela doit être fait dans les 10 jours de la date où vous avez pris connaissance de la décision ou, selon le cas, dans les 10 … Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de votre organisme de rattachement : CAF ou MSA. en raison de leur usage : les logements foyers, les logements annexes de locations commerciales, mentionnés dans un bail commercial et les locaux loués à une association qui seraient affectés à un autre usage que l’habitation ; les logements situés dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV – liste fixée par décret) ; À noter, depuis le 1. les logements situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) prévues à l'article 1465 A du code général des impôts. A savoir  : Vous êtes donc tenu de respecter ce préavis, qui est généralement de trois mois. Voir nos résidences qui doivent prochainement sortir de terre, Angers Loire Habitat le demandeur doit être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ; ses ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation. Landes. pour une famille de trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap ; 47 247 € pour Paris et communes limitrophes ; 43 325 € pour l'Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes ; 33 670 € pour les autres régions métropolitaines. o. Tous les ensembles immobiliers ont des frais de stationnement. Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois, même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois. À défaut de proposition d’une place d’hébergement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le TA. L'exigence de régularité du séjour suppose d’avoir la nationalité française ou de disposer d’un titre de séjour régulier ; elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ; logés dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de décence et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ; hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Je souhaite gérer et modifier ces paramètres, Contacter, rencontrer un conseiller de l'ADIL, Demande de logement social en Maine et Loire, Amélioration de l'habitat - économies d'énergie, Location immobilière : droits et obligations, Études et Éclairages : table des matières, Droit au logement et à l'hébergement opposable, Logement social : plafonds de ressources pour 2021 (Aj), Consulter le site de Demande de logement social, Télécharger le formulaire cerfa de demande de logement social, Formulaire de recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, Télécharger le dépliant "votre demande de logement social pas à pas, Accès à l’offre locative sociale d'Action Logement Services.