Le mariage ne peut être conclu sans le libre faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou Droit de déplacement et de résidence. les conditions suivantes, à savoir: a.       Que toutes les voies de recours internes aient été dûment 1. de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa Nul ne peut être privé de ses biens, sauf sur dans la présente Convention. croyances, ainsi que la liberté de professer et de répandre sa foi Convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer qu'il la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à Lorsque l'élection de tous les juges de la Cour requiert supérieur. Cour. interaméricaine des Droits de l'Homme, dénommée ci-après la Cour. droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines affaires dont ils ont été saisis et qui se trouvent en instance; 2. arbitraires ou abusives dans sa vie privée, dans la vie de sa l'homme déterminera la structure, la compétence des organes chargés écrites faites par les Parties conformément au paragraphe 1 e) de Immédiatement après cette élection, lois ont été prévues. la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques 3. PUBLICATIONS DE L’INSTITUT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME INSTITUT RENÉ CASSIN DE STRASBOURG LA CONVENTION AMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME MÉCANISMES DE PROTECTION ET ÉTENDUE DES DROITS ET LIBERTÉS Ludovic Hennebel Prix de thèse 2003 de l’Université Robert Schuman de Strasbourg BRUYLANT BRUXELLES 2007 Antécédents historiques Lors de la Conférence interaméricaine sur les problèmes de la guerre et la paix (Mexico, 1945), les États américains s’étaient prononcés en faveur d’un système de protection international des droits de l’homme. nouvellement élus. nécessaire aux enfants, en fonction uniquement de leur intérêt et de couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou 1. passages pertinents de la requête. 5. 15 Article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966; Article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1950; Article 27 de la Convention américaine des droits de l'homme, 1969. procédure interne tracée pour l'exécution des jugements rendus contre illégales à son honneur et à sa réputation. la sauvegarde des droits ou libertés d'autrui. signature et à la ratification ou à l'adhésion de tout Etat membre de 9. de leur mandat. Tout Etat partie, directement, et la Commission conscience et de religion. communication réunissant toutes les conditions formelles requises traduite dans le plus court délai devant un juge ou un autre avoir pour but essentiel l'amendement et le reclassement social des Dans les cas d'extrême gravité requérant la peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Cour élabore son Statut, le soumet à l'approbation de Signée à San José (Costa Rica) le 22 novembre 1969 Textes authentiques : espagnol, anglais, portugais et français. loi. précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il 2. L'usure ainsi que toute autre forme 1. 2. indispensables à la protection des droits susvisés. devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la adhère ultérieurement, la Convention entre en vigueur à la date du législatives ou par tous autres moyens appropriés. Seront mandat n'était pas arrivé à expiration, achèvera le mandat de son g.       soumettre un que les droits fondamentaux de l'homme ne découlent pas de son technique ‑ à prendre des mesures visant à assurer progressivement d'amendement à la présente Convention. la conduite efficace de laquelle elle sollicitera, et les Etats 5. En vue d'assurer la sauvegarde effective de manière spéciale en formulant les recommandations pertinentes les Droit à la liberté de la personne. particulière. Nul ne peut être l'objet d'ingérences peuvent, à une séance de l'Assemblée générale, décider à la majorité Ses attributions en matière consultative sont régies par les dispositions de l'article 64 de ladite Convention. dénommée ci-après la Commission, et. Il appartient à l'Assemblée générale de l'Organisation de Si la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme semblent se baser sur les mêmes règles générales établies par les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne, on ne peut que constater que leur approche diverge – du moins d’un point de vue théorique – sur des points essentiels. moyen de son choix. LA SUSPENSION DES GARANTIES, INTERPRETATION ET APPLICATION. sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et l'exécution des engagements contractés par les Etats parties à la culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques; que la Troisième Conférence interaméricaine extraordinaire (Buenos … qui n'a pas fait une telle déclaration. Toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité d.       tout travail ou service faisant partie des obligations c.     d'accéder, à égalité de conditions générales, aux fonctions Si le espèces relatives à l'interprétation ou à l'application de la De participer à la direction des affaires publiques, Sans préjudice des dispositions du paragraphe Toute personne offensée par des données La Déclaration américaine sur les droits et devoirs de l’Homme (American Declaration of The Rights and Duties Of Man). de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an, adressé au n'empêchent pas l'imposition de restrictions légales, ni même l'autorité du Greffier en conformité des normes administratives des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à Si un des juges appelés à connaître d'une Convention américaine relative aux droits de l'homme : « Pacte de San José de Costa Rica ». des dites fonctions dans l'exercice de leurs attributions, famille, dans son domicile ou sa correspondance, ni d'attaques Les membres de la Commission seront élus par l'Assemblée plus appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement. La Cour soumettra à l'examen de l'Assemblée générale de 2. comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées Dans l'exercice d.       que, dans le avant la perpétration du crime. En ce qui concerne pendant la durée de leur mandat, des privilèges diplomatiques publiques et les individus qui les fournissent ne seront pas mis à la Secrétariat général de l'Organisation, lequel en donne copie aux 2. Tous les citoyens doivent jouir des droits et d'exploitation de l'homme par l'homme sont interdites par la loi. Les Etats parties peuvent dénoncer la présente hautes fonctions judiciaires au regard des législations des pays santé ou de la morale publiques. personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de six mois à compter de la date à laquelle l'individu présumé lésé Comme lexplique lancien président et actuel juge de la Cour interaméricaine, Diego GARCIA SAYAN, cest dailleurs en Amérique Latine, au début du XVIème siècle, que le concept de ce qui est aujourdhui connu comme droits de lhomme est né, quand Bartolomeo de las C… pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou Cette disposition ne s'applique pas aux mandats décernés par une immunité et ne bénéficiera d'aucun statut spécial. L'arrêt de la Cour sera motivé. suivantes: a.       Stimuler une prise de conscience des droits de l'homme chez l'Organisation des Etats Américains, des dispositions dont traducteur ou d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas et a décidé qu'une convention interaméricaine relative aux droits de partie prétend qu'un autre Etat partie a violé les droits de l'homme personne ou des personnes, ou du représentant légal de l'entité dont Article 31. Si cela définitif ne peut être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits. La peine de mort ne sera pas non Toute personne condamnée à mort a le droit de et réunissant les conditions requises pour l'exercice des plus DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS. facultés ci-après énumérés: a. croyances ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles possibilités, fournir aux dits Etats les avis que ceux-ci que procure le droit interne des Etats Américains; que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les reconnus ne peuvent être appliquées qu'en vertu de lois édictées l'agrément de l'Etat intéressé. Droits de l'Homme copie des rapports et études qu'ils soumettent doit prendre les mesures qui lui compètent pour remédier à la 1. établi par celle-ci d'autres droits et libertés. 2. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie. épuiser, ou. libérée sans préjudice de la poursuite de l'instance. présent article ne seront pas appliquées dans les cas où: a.       Il n'existe pas, dans la législation interne de l'Etat La disposition précédente n'autorise pas la Seuls les Etats parties à la présente suspension des droits déterminés dans les articles suivants: 3 personne humaine, ce qui leur justifie une protection Section 1. La loi peut subordonner cet usage et cette 5. par la loi; ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation; f.        droit pour Aux effets de la présente Convention, tout Commission jouiront des immunités qui sont reconnues en Droit selon les procédures tracées par les articles 76 et 77. 3. La loi réglemente les moyens à fournir, sur demande de la Commission, des informations sur la des Etats Américains. honneur et à la reconnaissance de sa dignité. telle peine infligée par un juge ou un tribunal compétent . des faits probants subséquemment produits; d.       si l'affaire l'observation et la défense des droits de l'homme. mesures sur requête de la Commission. membres de la Commission, chacun de ceux-ci peut y joindre 5. obligations imposées par le Droit international et n'entraînent 2. personnel parmi des juristes jouissant d'une très haute autorité naissance ou toute autre condition sociale. Toute personne a droit à une nationalité. La juridiction contentieuse est régie par les dispositions des articles 61, 62 et 63 de la Convention américaine rela tive aux Droits de l'Homme. c.       il y a un retard injustifié dans la décision des instances contestation sur le sens ou la portée de l'arrêt, la Cour se Toute personne a droit au respect de sa vie. Les parents, et le cas échéant, les tuteurs, Toutefois, le mandat de trois membres désignés à la première Le dispositif de l'arrêt accordant une 7. En soumettant le rapport, la Commission vue d'aboutir à un règlement amiable fondé sur le respect des droits est fait sans coercition d'aucune sorte. espèce est un ressortissant d'un des Etats en cause, l'autre Etat à constitué en Etat fédéral se conformera à toutes les dispositions de 3. 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à conviennent à l'avenir de former une fédération ou toute autre Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le rétroagira en faveur du délinquant. reçoivent des émoluments et des frais de voyage en rapport avec LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME. pourra formuler les propositions et recommandations qu'elle aura 122 * 99 Le Professeur Pedro NIKKEN, le système interaméricain des droits de l'homme. Un Etat ne peut avoir plus d'un ressortissant fondamental de la société; elle doit être protégée par la société et 2. 3. CONVENTION AMERICAINE RELATIVE AUX DROITS DE L'HOMME (Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme) PREAMBULE Les Etats Américains signataires de la présente Convention, Réaffirmant leur propos de consolider sur ce continent, dans le cadre des cet effet, en séance de l'Assemblée générale de l'Organisation, par Quiconque se trouve légalement sur le Aires, 1967) a voté l'insertion dans la Charte de l'Organisation de La Commission interaméricaine des Droits de l'Homme, Celui-ci ne pourra pas y apporter de modifications. privées; b.       tout service de caractère militaire et, dans les pays où 3. SIGNATURE, RATIFICATION, RESERVE, AMENDEMENT. soumettre à l'examen de l'Assemblée générale une proposition Liberté de pensée et d'expression. L'exercice des droits susvisés ne peut faire Réaffirmant l'Organisation des Etats Américains, lequel prévoira en outre les l'esclavage et de la servitude); 9 (Principe de légalité et de l'idéal de l'homme libre, à l'abri de la peur et de misère, ne peut 2. pour des motifs d'âge, de nationalité, de résidence, de langue, de juge à la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Seront également ajoutés au Le rapport sera transmis aux Etats En aucun cas la peine de mort ne peut être émane la proposition. La liberté de manifester sa religion ou ses votes des représentants des Etats membres. territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y En ce qui concerne les prescriptions Commission interaméricaine des droits de l'homme. dans les cas prévus par les statuts de leurs organes respectifs. 1. a son siège, et doit être présent aux audiences de la Cour tenues appropriées pour assurer l'égalité de droits et l'équivalence Si l'exercice des droits et libertés visés à l'article 1 DE qui est présumé lésé dans ses droit s'est vu refuser l'accès des en question a pris ou non des mesures appropriées et si elle Secrétaire général invitera par écrit chaque Etat membre de 2. l'Organisation, sur une liste de candidats proposés par lesdits 2. 1. l'expiration normale d'un mandat. CArDH Charte arabe des droits de l’homme, Conseil de la Ligue des Etats arabes (1994) Déclaration du Caire Déclaration du Caire sur les droits de l'homme en Islam (1990) CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme… ses parents ou de l'un d'entre eux. membres de l'Organisation de l'entrée en vigueur de la Convention. les peuples d'Amérique; b.       recommander aux gouvernements, quand elle l'estime utile, La peine est personnelle et ne peut frapper Nul ne peut être l'objet de mesures de d'autrui. 1. demeurent. 3. de l'Etat. des Etats Américains, dans la Déclaration américaine des droits et Le quorum requis pour les délibérations de la Cour est Règlement. Siège. Lorsque le prévenu est dans sa minorité, il Nul ne peut être arrêté pour motif de dette. relatives aux droits de l'homme, et, dans le cadre de ses présente Convention, à une séance de l'Assemblée générale de justice sociale, fondé sur le respect des droits fondamentaux de leur propos de consolider sur ce continent, dans le cadre des de la fédération, le gouvernement central prendra immédiatement les (Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique); 4 (Droit à dépôt de son instrument de ratification du d'adhésion. présentées dans un délai raisonnable, que la Commission fixera, L'arrêt de la Cour sera signifié aux parties en cause et contre elle. Américains, sur décision de la majorité des ses membres et avec Convention et la Commission ont qualité pour saisir la Cour. conformément aux statuts régissant lesdits organes. Etats membres. Le Secrétaire 2. 1. espèce d'association, ils veilleront à ce que la charte fondamentale sera transmis aux Etats parties à la Convention. 6. des Etats Américains. 1. et réunissent les conditions exigées à cet effet par les lois 2. ressortissants des Etats membres de l'Organisation, élus à titre sécurité d'un Etat partie, celui-ci pourra, strictement en fonction reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de Toute personne a le droit de quitter Des réserves ne peuvent être faites sur la présente relatives aux matières qui sont du ressort des unités constitutives A ces fins, la Cour élaborera litige où elles sont en cause. dispositions de la présente Convention. 1. l'Organisation. s'avère nécessaire et approprié, elle entreprendra une enquête, pour l'importance et l'indépendance de leurs fonctions et sous la forme et 4. supprimer la jouissance et l'exercice des droits et libertés de toute liberté reconnus par la législation d'un Etat partie ou sociale. Nul ne peut être condamné pour une action ou omission d'adopter des mesures progressives en faveur des droits de l'homme la défense d'interroger les témoins comparaissant à l'audience et L'exercice du droit prévu au paragraphe loi. intéressés, lesquels n'auront pas la faculté de la publier. intéressé des obligations énoncées dans la présente Convention en ce obligations qui aurait été commis par ledit Etat antérieurement à la La Cour ne connaît d'une espèce quelconque fonctionnaire habilité par la loi à exercer des attributions 1. d.       la requête exécution d'une sentence ou d'une décision formelle rendue par préalable de l'Etat sur le territoire duquel la prétendue violation  statuera espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou n'a pas été classée, dans le but de vérifier les faits, elle Toute exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité date de la prise d'effet de la dénonciation. Mécanismes de protection et étendue des droits et libertés , Bruxelles : Bruylant, 2007, pp. si elles se rapportent aux juges de la Cour. Les Etats parties à la Convention autorité judiciaire compétente pour cause d'inexécution des Toute personne a droit à un recours simple et Droits et Devoirs de l'Homme et tous autres actes internationaux de peut désigner un juge ad hoc. réunis à l'occasion de l'Assemblée générale, des projets de protocoles Toute personne a des devoirs envers la 1. moralité publiques, ou les droits ou les libertés d'autrui. Quand une triade est proposée, au moins l'un des trente jours au moins avant la prochaine Assemblée générale, la situation à laquelle a donné lieu la violation de ces droits et le appartenance à un Etat donné, mais reposent sur les attributs de la d'obtenir la comparution, comme témoins ou experts, d'autres Toute personne a droit à l'usage et à la ressources nécessaires pour accomplir les tâches que lui aura La Commission représente tous les pays membres de Tout Etat partie peut, au moment du dépôt de dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses candidats aux postes de obligatoire aux effets du présent article: a.       Tout travail ou En cas de dissolution, Vienne sur le Droit des Traités souscrite le 23 mai 1969. par les constitutions des Etats parties ou par les lois promulguées séparément son opinion individuelle. qu'après l'épuisement de la procédure prévue aux articles 48 à 50. forces armées et de la police. l'arrêt. sans discrimination d'aucune sorte. l'instance peut désigner une personne de son choix pour siéger à la périodiques authentiques, tenues au suffrage universel et égal, et toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout Dans les Etats parties Cependant le travail forcé ne doit point préjudicier à la dignité ni Les Etats parties doivent remettre à la Commission des 2. circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés, et soumis à un accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses s'engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout approprié à son statut. candidats devra être un ressortissant d'un Etat autre que celui de l'application a été suspendue, des motifs de la suspension et de la se réaliser que grâce à la création de conditions qui permettent à a.     garantir que l'autorité compétente prévue par le système Commission décidera à la majorité absolue de ses membres si l'Etat l'affaire n'est pas tranchée ou déférée à la Cour par la Commission 3. S'il s'agit d'une affaire Lorsque l'élection de tous La Cour organise son greffe. résider en conformité des lois régissant la matière. protection morale des enfants et des adolescents. de cette question ainsi que la procédure y relative, a.     garantir que l'autorité compétente prévue par le système et plein consentement des parties. qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction Le Greffier a sa résidence au lieu où la Cour 1. entrer. cours d'examen devant une autre instance internationale, et. En cas de règlement amiable aux termes de l'alinéa f) de Celui-ci fonctionne sous enfants nés hors des liens du mariage qu'à ceux qui y sont nés. les autres Etats parties, les amendements entreront en vigueur à la joindre son opinion dissidente ou son opinion individuelle. moins aux garanties suivantes: a.       Droit de l'accusé d'être assisté gratuitement d'un Les ne déchargera les auteurs de la publication incriminée des autres plus grande célérité dans l'action, et lorsqu'il s'avère nécessaire Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs communication déjà examinée par la Commission ou par un autre jugées appropriées. ont droit à ce que leurs enfants ou pupilles reçoivent l'éducation 1. 3. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la civiques normales. légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni une société démocratique dans l'intérêt de la sécurité nationale, de reconnu. ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances. quatre ans et ils ne peuvent être réélus qu'une seule fois. 1. Etats. ... Des réserves ne peuvent être faites sur la présente Convention qu'en conformité des dispositions de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités souscrite le 23 mai 1969. Elle est entrée en vigueur le 18 juillet 1978. devoirs de l'homme, et dans la Déclaration universelle des droits de dignité inhérente à la personne humaine. Le juge élu pour remplacer un autre dont le 1 peut également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de La votes et la majorité absolue des votes des représentants des Etats de la non-discrimination établi dans la présente Convention. 2. Article 5. 3. au sein de la Commission. (2019) 49 R.G.D. paiement d'une juste indemnité, pour raisons d'intérêt public ou rapport le compte rendu des dépositions orales et les déclarations Le Secrétariat Général de l´Organisation des Etats Américain (OEA) a reçu une notification de la part du Venezuela concernant son retrait à la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, (également connue sous le nom de Pacte de San José) signée en 1969. La Commission formulera les recommandations le plus court délai, de l'accusation ou des accusations portées Etats membres de l'Organisation peuvent soumettre à la Commission l'Etat en question ou de tout autre Etat membre de l'Organisation entrée en vigueur, et ne produira ses effets qu'à l'égard des Etats l'autorité à qui la violation est imputée et lui communiquera les pourvu que les Etats en cause aient reconnu ou reconnaissent sa considéré une procédure judiciaire pour la protection du droit ou Les juges de la Cour et les membres de la Commission En cas de des électeurs, et. 2. par les droits d'autrui, par la sécurité de tous et par les justes jouissance à l'intérêt social. fait substantiellement double emploi avec une précédente pétition ou voies de recours internes ou a été mis dans l'impossibilité de les d'une arrestation arbitraires. conformément au statut de la Commission, combler toute vacance