Effectivement, ces dernières permettent aux professionnels qui s’installent dans ces zones rurales ou urbaines défavorisées de bénéficier d’une baisse de leur impôt durant les 8 premières années d’activité. ZFU qu’est-ce que c’est ? espace personnel. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Les zones le plus souvent sollicitées dans le cadre d’installation en tant qu’infirmière libérale sont les ZFU (Zone Franche Urbaine) et ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Nouvelle fenêtre. alerte par mail Les artisans, commerçants et industriels (sauf professions libérales) installés dans une Zone Franche Urbaine entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Les zones franches urbaines sont des zones géographiques de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres sensibles et défavorisés. Vous exercez une activité libérale. Beaucoup. S’il répond à plusieurs critères définis par l’Etat, un professionnel libéral peut être totalement exonéré d’impôt durant ces 5 premières années d’exercice. Rejoignez notre communauté d'entrepreneurs ! ministères et organismes publics. Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Quelle forme juridique choisir lors d’une création d’entreprise ?   sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une exonération de la contribution économique territoriale peut être accordée sur une durée de 5 ans. Chez WITY, nous sommes spécialistes de la comptabilité des professionnels libéraux. Depuis 2016, nous parlons de ZFU-TE (Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur). Nous savons qu’il est également difficile de trouver un comptable dans ces zones. Il s’agit notamment de quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées définies par : le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes et le potentiel fiscal par habitant. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. 1. Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. En pratique, l’État a souhaité renforcer l’activité économique dans ces territoires fragilisés par l’octroi d’exonérations aux entreprises qui s’y créent ou s’y implantent. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement appelé Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise. service en ligne(http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir. d’inactivité. Il existe trois générations de zones franches urbaines, créées par des lois de 1996, 2004, et 2006. Indépendants : profitez de l’aide ZRR pour vous lancer. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur » sera mise à jour significativement. Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones sensibles ou défavorisées qui se caractérisent par un taux de chômage élevé, une proportion importante de personnes sans diplômes et de jeunes, un faible potentiel fiscal, etc. Service des impôts des entreprises (SIE) électronique. Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Peu connues, les aides ZRR et ZFU ont pour but de faciliter l’installation des petites entreprises dans des zones manquant d’activité pour y relancer l’économie locale. Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Car à Beauvais, les professions libérales ont trouvé leur nouvel eldorado : la zone franche urbaine (ZFU) du quartier Argentine. * Quel est le nom de votre association ? l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Répertoire des aides publiques aux entreprises, Déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU), Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne, Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs), Direccte Constance, sa passion c'est le digital. Zone franche urbaine. Création le 1er janvier 2018 d’une entreprise réalisant un bénéfice constant de 56 000 € dans une ZFU-TE. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Vous n’aurez pas besoin de vous déplacer et garderez vos documents à portée de main dans des espaces sécurisés. En tant qu’indépendants et professionnels en libéral, il peut être difficile de lancer son activité. La Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneur est une zone définie par l’État français. Il ne vous restera plus qu’à vous concentrer sur votre activité. Comme pour l’aide en ZRR, si l’indépendant souhaite assurer son éligibilité, il peut faire une demande de confirmation auprès du service des impôts. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir : Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, le professionnel doit envoyer un état de détermination du bénéfice avec sa déclaration 2035. Le classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Les zones franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. En tant que jeune libéral, vous avez choisi d’ouvrir un cabinet médical en compagnie d’autres professionnels. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. formulaire(pdf - 233.9 KB)(http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_exo-mouvement.pdf), Urssaf Merci de réessayer ultérieurement. Voici 4 avantages coups de pouce à ne pas négliger au moment de se décider. Effectivement, l’aide ZFU-TE est une aide de l’Etat sur 8 ans. Le dispositif Zone Franche Urbaine repose sur plusieurs exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises : exonération d'impôts sur les bénéfices, exonération de la taxe professionnelle, exonération des charges sociales patronales, exonération des cotisations sociales personnelles. L'exonération ZFU est plafonnée à 50.000 € et certaines conditions doivent être remplies si vous employez des salariés. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Le décret n°2001-706 du 31 juillet 2001 modifie le périmètre de la Zone Franche Urbaine de Grigny - Viry-Châtillon : la Grande-borne et le village de Grigny. L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Les zones franches, plus connues sous le nom de Zone Franche Urbaine (ZFU), ont été instaurées par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 dans le but de développer l'activité économique dans certaines régions désertées. Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), le report de la part du bénéfice éventuellement exonérée est à inscrire dans la case «5QB», ou «5QH». Nos services sont proposés à partir de 61 € ht par mois. 1. Pour les sociétés, ne pas avoir un capital détenu à plus de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros ou dont le total du bilan excè… Elle donne droit à certains avantages fiscaux (impôts sur les sociétés) dès lors qu’une société est domiciliée dans une zone précise et répond à certains critères spécifiques. Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2e salarié embauché. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. D’une exonération pendant cinq ans de charges patronales de salariés embauchés en CDI ou CDD de 12 mois minimum.. D’une exonération d’impôts sur les bénéfices, d’une … Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV. Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Attention :L’allègement fiscal ne peut pas dépasser la s… Vos données sont importantes pour nous et ne sont pas transmises. Nouvelle fenêtre, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Pôles T (Travail) et 3E (Entreprises, emploi, économie) vous engager à exercer en libéral au minimum 10 jours par an en zone « sous-dense ». Afin de dynamiser ces zones, l’Etat a mis en place des aides dont peuvent profiter les indépendants souhaitant s’y installer pour une longue période. LA startup qui révolutionne la #ComptaTech avec une offre en expertise-comptable 100% digitale, à destination des TPE/PME, MicroEntreprises, Professions libérales et LMNP. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Vous avez des questions concernant les aides auxquelles vous pouvez prétendre ? Les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) répondant aux conditions suivantes : 1. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.   Si vous vous installez dans une zone franche urbaine ou zone de redynamisation urbaine, vous êtes en mesure de bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos bénéfices. L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à : Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d’une baisse d’impôt pendant les premières années de leur installation. Il ne m'appartient pas, vous le comprenez, de revenir sur le dispositif des zones franches urbaines qui a toute sa légitimité et relève de la politique de la ville et non pas de la politique du ministère de la santé. générales d'utilisation. Sur les 5 premières années d’exercices, l’indépendant est exonéré d’impôt à 100%. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Zone Franche Urbaine Le dispositif ZFU est né en 1996 de la volonté de renforcer la mixité urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. Conditions liées à l'embauche de salariés, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_exo-mouvement.pdf), (http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/dpae/#lessentiel), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous devez joindre à votre déclaration 2035 une fiche de calcul permettant de déterminer le bénéfice exonéré d’impôt. Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail. 1. Zone Franche Urbaine Information fiscale - 23/03/2010 Joignez la fiche de calcul du bénéfice exonéré ! Vous êtes à la recherche d’un expert-comptable ? Liste des zones franches urbaines . Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif : A noter : l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : S’il répond à plusieurs critères définis par l’Etat, un professionnel libéral peut être totalement exonéré d’impôt durant ces 5 premières années d’exercice. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1 Les conditions tenant à l'implantation d'une activité en zone franche urbaine (ZFU) Il convient d'exercer en ZFU, de manière exclusive, une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou de location d'immeubles à usage industriel ou commercial. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous vous installez en ZFU (Zones Franches Urbaines) ou en ZRU (Zones de Redynamisation Urbaines), vous bénéficiez :. sur … ». Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il faut maintenant que la commune ZFU-TE dans laquelle est installée votre cabinet médical ait signé un contrat de ville avec l’état. Quels sont les avantages d’un ZFU-TE. Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) : Accéder au Javascript est désactivé dans votre navigateur. Régime applicable entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020   Selon la définition de l’INSEE, une Zone Franche Urbaine ou ZFU est un quartier composé de plus de 10 000 habitants, et qui répondent à des critères liés au taux de chômage, à la proportion de personnes sorties du circuit scolaire sans diplôme, à la proportion de jeune ou … Accéder à la Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Ces aides sont basées sur une exonération des impôts pendant 5 ans et des cotisations foncières. Accueil professionnels > Ressources humaines > Aides à l'embauche > Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Votre abonnement a bien été pris en compte. D’une exonération de la Contribution Économique Territoriale pendant cinq ans . Restez connectés avec nous et recevez nos dernières informations. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1 er août 2006. dès que l'information de la page «  aides dont peuvent profiter les indépendants, Exonération de 100 % d’un bénéfice de 56 000 €, Exonération de 60 % d’un bénéfice de 56 000 €, Exonération de 40 % d’un bénéfice de 56 000 €, Exonération de 20 % d’un bénéfice de 56 000 €. En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’ exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Zone Franche Urbaine (ZFU) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) Exonération à 100 % de l'impôt sur le bénéfice ans puis durant 5 dégressive sur 3 ans. Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur Depuis 2015, la dénomination ZFU a été remplacée par le terme ZFU- Territoire Entrepreneur ( ZFU-TE). Votre abonnement a bien été pris en compte. Alors qu’elles devaient disparaître fin 2014, les ZFU sont reconduites jusqu’en 2020, sous l’appellation “territoires entrepreneurs”. I. Définition des ZFU A. ZFU visées au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (zones de « première génération ») 1. Accéder au BENEFICIAIRES.