Toute omission ou fausse déclaration pourra être vue comme une fraude aux prestations sociales et est punie par la loi. Les plafonds de loyer en 2021. Le revenu de solidarité active est revalorisé chaque année. En cas de changement de situation, la CAF doit en être informée dans les plus brefs délais. Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. Ils sont revalorisés de 1 % par rapport à ceux de l'an dernier ; une revalorisation qui correspond à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le plafond de ressources dépend de la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire des APL. Elle est versée par la CAF ou par la MSA pour les salariés du secteur agricole. PLS : plafonds de ressources 2021 applicables aux locataires N° 2020-25 / À jour au 31 décembre 2020 Arrêté du 29.7.87 modifié par l'arrêté du 24.12.20 : JO du 30.12.20 Elle est égale à : 0 si les ressources sont inférieures ou égales à 815,84 euros ; Comment calculer APL en colocation ? 6 Ce qui change pour le calcul APL 2021. Sous réserve d'être sous le plafond de ressources, les foyers qui n'ont pas d'apport personnel ont la possibilité d'acquérir le logement qu'ils louent auprès d'un bailleur social. Le mode de calcul des APL est assez complexe. Comme nous l’avons expliqué plus haut, depuis le 1er janvier 2021 ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui entrent dans le calcul des APL. Plafonds de ressources à respecter. Dans le cas d’un logement meublé, la CAF prend en compte les mêmes critères que pour un logement vide et lui diminuera du loyer brut le coût des meubles. Pour une estimation fiable et gratuite de vos droits vous pouvez utiliser le simulateur d'aides sociales Mes Allocs ! Quelles sont les conditions APL en ehpad ? Quelles sont les conditions de l’ APL 2021 ? APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2021. La grande nouveauté : c’est la base des ressources des douze derniers mois glissants qui est désormais … : participation personnelle de votre ménage à la dépense de logement. Cela est dû aux conditions d'obtention plus strictes afin d'éviter les fraudes. La participation financière du demandeur dépend de ses ressources. Pour une demande déposée en 2021, il faut prendre en compte le revenu fiscal de référence de l'année 2020 indiqué sur votre feuille d'impôts. A quoi correspondent les plafonds de loyer dégressif et suppression ? Cette participation personnelle est elle-même calculée selon la formule suivante : PP = P0 + Tp x Rp. Il faut cependant distinguer deux situations : APL et garde alternéeDans le cas de parents se partageant la garde de leur(s) enfant(s), chaque partie peut recevoir des APL mais uniquement pour la période cumulée durant laquelle ils accueillent respectivement le ou les enfants sur l'année. Tous les colocataires doivent faire la demande individuellement auprès de la CAF. Dans le cas d’un divorce, de séparation, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent prévenir la CAF ou la MSA de la séparation. Une actualisation du montant des droits sera opérée tous les 3 mois. 5.2 Les plafonds de loyer en 2021. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Ce montant, fixé par le décret n° 2020-492, correspond à l'aide touchée par un bénéficiaire sans ressource. Le droit aux APL est ouvert pour le second mois. Le mode de calcul des APL est assez complexe. Quel plafond de revenu pris en compte en-dessous duquel on peut toucher les APL en 2021 ? La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’APL = L + C-PP, où : Pour faire votre demande d’APL, vous devez remplir un formulaire mis à jour avec vos données personnelles. Suite à ces deux déclarations, la CAF ou la MSA attribuera deux numéros d’allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Pour faire votre demande d’APL 2021, vous devez vous rendre sur le site de la CAF et remplir un dossier en indiquant vos ressources ainsi que des informations relatives à votre logement, ces éléments permettent à la CAF d’étudier vos droits. si la CAF maintient la décision que l'on conteste, il est possible d'avoir recours à un, si le litige est toujours d'actualité, il faut alors entamer une procédure contentieuse auprès du. L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Quel est le plafond de ressources pour toucher les APL en 2019 ? Quelles sont les conditions pour percevoir l’APL 2021, Conditions liées aux allocations logement, Ressources prises en compte dans le calcul APL, , sous-locataire, vous avez accès aux APL. Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH 2021) est de 902,70 euros jusqu'au 1er avril 2021, date de sa prochaine augmentation. Le locataire d'un logement meublé touchera donc un montant plus faible que celui d'un logement vide. Aide énergie : quelles sont les aides existantes ? 28 janvier 2021 Le calcul de la LPA prend en compte de nombreux facteurs (revenu du ménage, loyer, enfants à charge…). Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte : les prestations familiales, l'APL, la prime d'activité... Si les ressources du demandeur n'ont pas évolué depuis l'an dernier, ce sont celles qui ont été déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 … Cependant, à situation et revenus égaux, le montant des ALS sera inférieur à celui des APL. View Mohand Chennit’s profile on LinkedIn, the world’s largest professional community. Ce logement doit également respecter certaines, L’APL représente trois aides différentes qui sont l’. Les aides personnelles au logement évoluent en janvier 2021. Mes Allocs vous explique tout sur les conditions d’attribution de l’ aide personnalisée au logement en 2020. Du lundi au vendredi de 7h à 22h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Les Aides Personnelles au Logement ont des conditions strictes d’éligibilité. Pour conventionner un logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accord avec l’État. La situation professionnelle de chaque membre du foyer ; Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ; Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ; Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) Pour les personnes de nationalité étrangère, il faut posséder un titre de séjour en cours de validité. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes : Il faut savoir que les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2. Si vous êtes déjà allocataire, certaines de vos données personnelles sont enregistrées. Vous n’avez ni le temps ni l’envie de plonger dans ces tracas administratifs ? Les Aides Personnelles au Logement ont des conditions strictes d’éligibilité. Salariés agricoles et artisans commerçants seront les grands gagnants du minimum de pension universel, et avant cela, du coup de pouce au minimum contributif. Simulez toutes vos Aides Sociales en 2 min. Ce qui change en 2021Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement ne sont plus calculées à partir des revenus d'il y a deux ans mais sur la base des ressources des 12 derniers mois. C: montant forfaitaire de vos charges , vous devez remplir un formulaire mis à jour avec vos données personnelles. Pas d’inquiétude, Mes-Allocs s’occupe de toutes les démarches à votre place ! En dessous de ce seuil, l'APA n'est pas versée. APL accession et PSLA. votre demande est donc simplifiée. Plus d’informations dans notre article.. Les aides personnelles au logement Alf, Als. Quelles sont les conditions apl colocation ? En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits. La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l’espace « Mon compte ». L'intégralité de la procédure de demande d'APL se fait en ligne sur le site de la CAF. Elles sont toutefois suffisamment larges pour que plus de 3 millions de résidents puissent en bénéficier. Il n’existe en réalité pas un seul plafond de ressources pris en compte mais plusieurs plafonds. il n'y aucune restriction liée à l'âge : le locataire peut être majeur ou mineur ; si le locataire est rattaché au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci ne doivent pas être soumis à l'. Les ressources de la maison de retraite; Au 1er janvier 2021 entrent en vigueur la réforme des APL qui va modifier la méthode de calcul et notamment les revenus pris en compte. Les critères pour le montant des APL sont nombreux : La France métropolitaine est divisée en 4 zones, selon la densité de population : Quel zonage pour les DOM ?Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion) ne sont pas éligibles au APL mais à l'ALS et l'ALF. Les conditions sont les suivantes : En moyenne, le montant de cette aide est de 155€. Bénéficier de l’APL sans conditions de ressources, Bénéficier de l'APL sans conditions de ressources, Tout savoir sur les conditions APL accession. le locataire doit être en situation régulière sur le territoire français. Simulation APL 2021 : estimez votre montant en 2 minutes, Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière, La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …), Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt, La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées, Le type de location (meublée, non meublée…). Voici la liste des critères à remplir pour être éligible aux APL selon la CAF : Le revenu net catégoriel est le revenu diminué des charges (pensions alimentaires par exemple) et des abattements fiscaux (personne invalide, âgée de plus de 65 ans...). Aide juridique : Tout ce qu'il faut savoir ! S'ajoute comme contrainte supplémentaire de ne pas dépasser les plafonds de ressources. Plafonds de ressources Composition du foyer Si vous n’avez pas encore de numéro allocataire, que ce soit auprès de la CAF ou de la MSA, vous devez créer un espace personnel avant de faire une demande. Déménagement en vue ?Téléchargez une checklist déménagement pour ne rien oublier et contacter nos conseillers pour trouver l'offre d'énergie, d'assurance et de télécom la plus adaptée à vos besoins au  ☎ 09 74 59 43 80 (rappel gratuit). APL : résiliation du bail comment procéder ? Les personnages âgées (dépendantes ou non) résidantes en EHPAD, USLD ou en résidence autonomie peuvent demander les APL si elles respectent les conditions suivantes : Le fait de posséder encore son logement d'origine (une maison par exemple) n'empêche pas de prétendre aux APL : cette habitation sera considérée comme résidence secondaire. Pour cela, il faut remplir ce formulaire. Qu'est-ce que l'allocation de logement sociale ? Y joindre les pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale (départementale) ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Au 1er janvier 2021, vos ressources des 12 derniers mois servent de base pour déterminer vos droits ainsi que le montant de l’APL dont vous pouvez bénéficier. Patrimoine financier et immobilierDepuis 2016, le patrimoine financier et immobilier est intégré dans le calcul des APL s'il dépasse 30 000€. L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Pour ce faire, il faut : Les APL ne sont pas destinés qu'aux locataires : les propriétaires peuvent aussi y avoir droit, sous certaines conditions liées au prêt et au type de logement (état, localisation). Cependant nous dépassons le plafond de ressources d'un couple si nous cumulons nos revenus fiscaux de référence. Les APL sont plafonnées à un certain montant selon la zone géographique du logement et le nombre de personnes à charge (enfant, personne âgée). Retrouver sur le site de l'ANIL toutes les informations sur les nouveaux plafonds de ressources annuelles au 1er janvier 2021 pour les logements sociaux. Auquel cas, le versement est reporté au prochain jour ouvré. Il s'agit d'une aide au logement, au même titre que l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALF (allocation de logement familiale). Un arrêté paru au Journal officiel le 18 décembre 2020 précise les différents plafonds des prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Afin d'avoir une idée précise du montant auquel on peut prétendre, la CAF a mis en place un système de simulation en ligne. 5.1 Les plafonds de ressources. Aspa : montant, conditions, démarches, explication ! 5.3 Le cas de l’APL accession. Pour connaître son plafond de ressources, il faut prendre en compte les revenus de l’ensemble des personnes composant le ménage et qui habiteront dans le logement. Cependant depuis le 1er février 2018, les conditions d'obtention ont été renforcées, à tel point que peu de propriétaires les réunissent et peuvent bénéficier des APL. Il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL (sauf si vous êtes sous-locataire). Selon le type de logement ou la situation personnelle du demandeur, les conditions d'éligibilité peuvent légèrement varier : Simulez vos aides en 2 minutesCalculez le montant exact des aides auxquelles vous avez droit : Pour y avoir droit tout va dépendre de la composition de votre famille (pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour cela) et de vos ressources financières. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale. A noter que seuls les locataires, sous-locataires, colocataires et locataires de chambres sont concernés par cette dégressivité ou suppression de l'APL. Y joindre les pièces justificatives exigées, afin de constituer un dossier auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale (départementale) ou de votre Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cela comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Ces plafonds dépendent entre autres de la composition de votre foyer ou de l’endroit où se situe votre logement. Reste à charge. Si vous résidez en foyer d’hébergement, tels que les Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée au Logement. Contrairement aux APL destinées aux locataires, les demandes d'aide ne peuvent pas se faire en ligne : il faut contacter directement la CAF. C'est la date du dépôt de dossier qui est prise en compte pour le 1er versement des aides - et non pas la date d'emménagement (et de réalisation le cas échéant de l'état des lieux). À noter : Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Mohand has 3 jobs listed on their profile. TP : taux de participation personnelle, en pourcentage (%). APL colocation : comment bénéficier de l’aide ? Une majorité des logements HLM sont conventionnés. Il faut savoir que le montant des APL n'est pas calculé seulement à partir de vos ressources. Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 % par rapport à 2020. Tout savoir sur les plafonds APL en 2021 ! La CAF prend donc en compte tous les placements financiers (livret A, livret d'épargne populaire, livret développement durable, assurance vie, etc.) Les plafonds de ressources annuels indiqués correspondent au revenu fiscal de référence N-2 du ménage, mentionnés en ligne 25 de votre avis d’imposition de l’année N-2. Vous n’avez ni le temps ni l’envie de plonger dans ces tracas administratifs ? RP : différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire. Pour connaître toutes les modalités d'attribution, consultez le site de la caf. Electricité, assurance, box internet... Toutes vos démarches gratuitement avec Selectra : Versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), les aides personnelles au logement (APL) facilitent l'accès à la location pour des personnes à faibles revenus. Pour connaître votre montant APL, utilisez la simulation gratuite d'APL sur le site de Mes Allocs. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Le montant du loyer entre aussi en compte dans le calcul du montant des APL : selon la localisation du logement et la situation personnelle du demandeur, il ne peut pas dépasser un certain plafond, sous peine de voir le montant de l'aide décroître, voire ne pas être versé. Tout savoir sur les aides CAF pour les micro-crèche ! [APL] L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. Accès à un logement intermédiaire en 2021 : plafonds de ressources. P0 : participation minimale du locataire (35,02 €). On vous explique ! CAF RSA APL Salaire à ne pas dépasser [Plafond 2021] de Isabelle Clerbois, conseillère en économie sociale et familiale Vous percevez des aides sociales et vous êtes sur le point de changer de situation mais vous avez peur que cela vous prive de certains droits ? De retards en atermoiements et après trois reports successifs, le nouveau calcul des Aides personnalisés au logement (APL) est effectif a compter du 1er janvier 2021. Ensuite, les démarches à faire peuvent varier  selon la situation maritale des ex-conjoints : Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage. Demande de prime de déménagement pendant le confinementDepuis le confinement, toute demande de prime de déménagement peut être réalisée en ligne. La famille Seyer a repris la boutique en 1975, et actuellement c'est toujours M. Le prêt social location-accession (PSLA) s'adresse aux ménages modestes pour faciliter l'accès à la propriété. Cependant il faut distinguer deux situations selon le nombre de baux signés : Il est possible de bénéficier des APL en étant logé dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT ou habitat jeune) ou dans une résidence universitaire. Explication. Il peut être intéressant pour un propriétaire bailleur de faire conventionner son logement : il permet au futur locataire de pouvoir demander des APL et donc facilite la location du logement en lui conférant un avantage financier. Prêt souscrit avant le 31 janvier 2018Si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018, il est toujours possible de recevoir l'APL accession, selon les anciennes conditions d'attribution. Aucune condition d'âge n'est requise pour pouvoir bénéficier des APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir au moins l’une de ces 2 conditions : Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. Pour calculer le montant des APL, les seuls revenus ne suffiront bientôt plus. Sachez que les types de revenus pris en compte (revenus d’activité, revenus fonciers, revenus … Les individus des états membres de l'Union européenne ou des pays ayant signé l'accord sur l'espace économique européen ainsi que la Suisse ne sont pas soumis à cette obligation. Il n’est donc pas aisé de définir un plafond de ressources pour toucher les APL en 2020. Vos démarches par téléphone avec Selectra : (lundi-vendredi 7h-22h, samedi 8h30-18h30 et dimanche 9h-17h), Alors, on le fait ensemble ? Reconversion professionnelle : Tout ce qu'il faut savoir ! Les differentes aides sociales selon votre region. Des pièces justificatives peuvent être demandées afin de valider un nouvel état (comme un acte de naissance pour un nouveau-né ou un avis de décision de Pôle Emploi). Pour une demande effectuée en 2020, il faudra alors intégrer les revenus de l’année 2018. Leurs montants dépendent de plusieurs critères relatifs au logement en lui-même et à la situation personnelle et professionnelle du locataire. Notez que la demande d’APL est entièrement dématérialisée. Le paiement des APL se fait uniquement par virement bancaire et à terme échu, c'est à dire au début du mois, plus précisément le 5 de chaque mois, excepté lorsque cette date tombe un samedi ou un dimanche. Le montant minimum de l'allocation personnalisée d'autonomie 2021 est fixé à 30,75 €. En effet, le premier mois de location n'est pas dû. Cela le contraint à respecter certaines obligations (respecter un certain niveau de loyer, louer pour des locataires avec de faibles revenus...) mais lui confère des avantages financiers (déduction fiscale, aide de l'Etat). Toutefois, il dépend de plusieurs variables et peut donc évoluer selon les bénéficiaires (montant des mensualités du prêt, nombre de personnes à charge, ressources du foyer...). Calcul de l’APL 2021. Nos experts sont disponibles de 10h à 19h du lundi au vendredi. À compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme, les revenus considérés pour le calcul des APL sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus. Si vous êtes. Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou co-signer le bail. An email with an account activation link has been sent to your email address. Qu'est-ce qu'un logement conventionné ?Un logement conventionné est un logement dont le propriétaire bailleur a signé une convention avec l'Etat. La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’. L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) vous est accordée uniquement pour votre, (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le, . Mes-Allocs s’occupe de toutes les démarches à votre place ! On retrouve par exemple le prêt fonctionnaire, le prêt patronal 1% ou encore le prêt CAF. 6.1 Réforme 2020: Montant des APL et du RSA. Estimez gratuitement le montant de vos APL en 2020, Calcul APL 2021 : Calculez votre montant d'aide au logement. APL étudiant et rattachement au foyer fiscal des parents. Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne depuis le site de la CAF. Pour qu'un logement soit conventionné, il faut que : Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz Pour en bénéficier, un certain nombre de conditions sont à respecter, notamment des conditions de ressources. Un changement de situation peut être lié à : Selon la situation, la CAF reverra à la baisse ou à la hausse le montant des APL. Comment refuser de rembourser un trop perçu CAF ? ; La zone géographique dans laquelle se situe le logement. Lors de votre demande d’APL étudiant 2021 il vous sera demandé : Votre adresse mail Elle s'adresse aux personnes aux ressources modestes qui supportent la charge d'un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence principale (située en France et répondant à certains critères de décence) et qui ne peuvent bénéficier ni de l'… En 2021, le paiement est donc reporté 4 fois aux dates suivantes : Cependant, il peut exister un délai entre le versement et l'apparition du montant sur le compte bancaire, qui dépend de votre banque. pour percevoir les APL (sauf si vous êtes sous-locataire). : loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. Comment calculer APL CAF ? Les plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution des allocations familiales en 2021 évoluent au 1 er janvier. Les prêts complémentaires signés avant le 1er février 2018 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'aide. Depuis 2011, les APL ne sont plus rétroactives. Le mode de calcul des APL est assez complexe. Selon le type de logement ou la situation personnelle du demandeur, les conditions d'éligibilité peuvent légèrement varier : Les plafonds de ressources pris en compte pour l’attribution des allocations familiales en 2021 sont revalorisés de 1 % par rapport à ceux de l’an dernier. Les APL sont tout à fait compatibles avec la colocation et les conditions d’éligibilité demeurent identiques aux locations classiques. Cela lui assure de recevoir quoi qu'il advienne une partie du loyer. Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Bon à savoir : les APL sont cumulables avec la bourse du CROUS. ➜ Je simule mes aides ! Bonjour, J'envisage de louer un appartement soumis à la loi pinel avec ma concubine. Plafond apl 2021 APL 2019 : Quel est les plafond de ressource . Cette démarche est obligatoire car le monde de calcul de l’APL se base notamment sur la résidence du foyer, le lieu de résidence mais également selon la composition de votre foyer. Ainsi, votre enfant mineur peut percevoir les APL, mais vous devez signer ou co-signer le bail. En effet, le calcul du montant des APL dépend d'un certain nombre de critères. L’APL représente trois aides différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). Toutes les deux semaines, recevez une veille de bons plans et astuces pour réduire vos factures. Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. ... les montants de cette dernière entre dans le calcul des APL. Il faut renseigner son code postal, son numéro d'allocataire et sa date de naissance afin de se connecter à son compte personnel. Pour cette raison, il est primordial de faire une demande dès son arrivée dans le nouveau domicile. Toutes vos démarches (énergie, télécom, assurance) en un coup de fil ! L'APL est une aide au logement basée sur de nombreux critères qui déterminent le montant de votre aide. APL propriétaire : 155 € par mois pour votre remboursement ! Seuls les biens professionnels et la résidence principale ne sont pas pris en compte. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l’habite). Déménagement : toutes les démarches pour le logement. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. 1,6 million de Français nous ont déjà fait confiance. A noter aussi qu'il n'y a aucune restriction d'âge pour bénéficier de ces aides. Il restera le même jusqu'au mois de mars 2021 … La formule de calcul de base est la suivante : Montant d’ APL = L + C-PP, où : L: loyer principal mensuel que vous payez, pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. La zone 1 bis est associée à la zone 1 : les montants maximum d'aides et ceux des plafonds de loyer sont identiques. Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ceux-ci sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous ne pouvez percevoir l’APL. Les documents suivants sont requis pour effectuer la démarche : Pour les salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA), il faut se tourner vers son régime de sécurité sociale.