On the reverse of the notice on the left are stated the details concerning the measured speed and the application of a technical margin for the calculation of the speed used. The ANTAI now sends electronic traffic offence notices in two separate situations: -  1st situation: at the time of an arrest, you gave your e-mail address to the police officer who issued you with a notice. Au verso de l´avis sur la gauche sont indiqués les éléments concernant la vitesse mesurée et l´application d´une marge technique pour le calcul de la vitesse retenue. Certains délits peuvent désormais faire l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Your email address is only used once, in the context of the file for which it was transmitted. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Une version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération doit être jointe à votre demande. Permis de conduire : connaître le nombre de points restant, Perte et récupération de points du permis de conduire, Agence nationale de traitement automatisé des infractions, 1 - La date d'émission de l'avis de contravention, 3 - La date de constatation de l'infraction, le lieu et le sens de circulation, 4 - L'identification de l'agent verbalisateur, La conduite d’un véhicule avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule, L'usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne), Vous trouverez l'ensemble des informations relatives au paiement de l'amende sur le site. PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION FÉDÉRALE AVIS DE CONTESTATION TRAITMENT DES CONTESTATIONS DE CONTRAVENTIONS SAC Nº 3510 Vol du permis de conduire. - We rented a car for a road trip in Southern France. Seules les personnes désignées par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction peuvent recevoir un avis de contravention directement sur leur messagerie électronique. De l'avis de contravention ou de l'interpellation : le délai est de 45 jours à compter de la date de l'infraction. Cocher la case par laquelle vous acceptez expressément de recevoir l'avis de contravention par voie électronique. The following graphic shows the various steps involved in sending electronic infraction notices : Important: in both situations, you must expressly agree to receive the notice of infraction in a dematerialized form. The ANTAI sends offence notices on behalf of the SNCF. Une contravention est un type d’infraction pénale. Today I received a speeding ticket (Avis De Contravention) from France in the mail. The ticket further says: *votre vehicule a ete controle a : 96km/h (Car's driving speed) - pour une vitesse limite autorisee de : 90 km/h (Speed limit) Vous avez été verbalisé par un agent de la SNCF. For information concerning the automatic speed cameras. Vous voulez certainement la preuve que la lettre a été livrée, surtout si votre différend finit au Tribunal. Daftar dengan Facebook. En cas d'avis d'amende majorée, le délai est de 30 jours à compter de la date de cet avis. En cas de demande en ligne, vous devez vous connecter au site de l'ANTAI. #WisdomWednesday: As you’re decorating the home this #HolidaySeasoon, make sure you keep an eye out for these common decorating hazards. L'AVIS DE CONTRAVENTION. Lorsque cette précision est nécessaire, le sens de circulation dans lequel l´infraction est constatée sur la voie est indiqué dans l´encart Date/heure. Today I received a speeding ticket (Avis De Contravention) from France in the mail. Ce modèle d'avis de contravention est utilisé depuis décembre 2016. Answer 71 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Click on the link contained in this email 3. Si vous souhaitez contester un avis de contravention que la SNCF vous a adressé, Vous trouverez les modalités de contestation de cet avis de contravention en cliquant sur le lien suivant : La date se trouve en haut à droite de l´avis de contravention. We rented a car for a road trip in Southern France. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. Find the perfect avis de contravention stock photo. Answer 61 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. The details of the reported offence are specified in the document. Dans l´encart Agent verbalisateur figure un numéro d´agent verbalisateur et le code service. Il existe différents modèles en fonction des motifs justifiant vos déplacements. 4 avis de contravention ont été émis. Echange de permis étranger pour un permis français. La contestation des avis de contravention peut se faire sans l’aide d’un avocat, mais est encadré dans des délais. Bonjour, Le 22 janvier 2021, ma mère s’est faite flashé par un radar en mouvement sur une double voie, avec ma voiture. Δωρεάν προπονητής λεξιλογίου, πίνακες κλίσης ρημάτων, εκφώνηση λημμάτων. Cet encart rappelle la voie sur laquelle l´infraction a été constatée. The fixed criminal penalty is notified by a notice of lump sum penalty, the composition of which is similar to that of the notices of contravention. Votre adresse électronique n'est utilisée qu'une fois, dans le cadre du dossier pour lequel elle a été transmise. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. The payment and appeal time limits start to run from this date. Trois autres modèles ont été utilisés auparavant entre 2003 et 2009, entre 2009 et 2013 et entre 2013 et 2016. Answer 131 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Moins grave que les crimes et délits, elle est sanctionnée d’une amende. Si vous devez payer une amende dans le pays où vous avez commis l'infraction et si vous ne vous êtes pas acquitté de cette amende sur place, vous pouvez faire l'objet de poursuites, conformément aux accords signés entre la France, le Luxembourg, la Suisse, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie, l'Italie, l'Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la République Tchèque et le Portugal. Lorsque l´infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, dans un encart sur la gauche de l´avis de contravention sont indiquées la vitesse mesurée, la vitesse légale et la vitesse retenue pour l´infraction après déduction de la marge technique. Pour être valide, ce dernier doit contenir 3 documents : 1. Today I received a speeding ticket (Avis De Contravention) from France in the mail. Daftar dengan Email . Les constatations proviennent soit d´une constatation enregistrée à l´aide d´un outil dédié (Procès-Verbal électronique) soit de photos prises par un radar automatique numérique ou un dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feu tricolore. La notice expliquant la procédure de paiement de l’amende (un document orange). The reports come either from a report recorded using a dedicated tool (electronic ticketing) or photos shot by a digital automatic camera or an automated device monitoring the crossing of traffic lights. Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées en bas à gauche de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré). Безплатен езиков трейнър, глаголни таблици, функция произношение. The date is located on the left of the form. Pour être réutilisée ultérieurement pour l'envoi de nouveaux avis de contravention, elle doit à nouveau être transmise à l'ANTAI. - 2nd situation: you have been designated as the perpetrator of an offence by a lessor, your employer or the person who lent you their vehicle. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. The name of the community appears in the "Date/time" insert. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. The ANTAI now sends electronic traffic offence notices in two separate situations: - 1st situation: at the time of an arrest, you gave your e-mail address to the police officer who issued you with a notice. Le 26 j’ai donc reçu un avis de contravention à mon nom. This margin is of 5 km/h for permitted speeds of up to 100km/h and 5% of the measured speed for permitted speeds above 100 km/h. 1- Date de l'avis de contravention : C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende. Un avis de contravention est forcément incomplet, il peut ne pas être le reflet exact du procès verbal de constatation de l'infraction (le ¨V), vous ignorez donc le contenu exact de ce PV. Ces dernières sont réparties en 5 classes de contraventions différentes. For that, you must: 1. You can receive a reduction of your fixed fine if you pay it under the conditions indicated in the bottom left corner of your notice (payment methods, payment time limit and reduced amount.). En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont … Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du … span.s1 {font-kerning: none}. Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile) Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date. Check the box where you expressly agree to receive the notice of infraction electronically. 17 janvier 2019. intervention nationale. Si vous avez commis une infraction au code de la route dans un pays étranger, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné. Pour les informations concernant les radars automatiques . Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). The details of this offence are stated in the document that you received at your residence and shown below: You can find the process for appealing this offence notice by clicking the following link: http://aide.voyages-sncf.com/reclamation-suite-a-une-contravention. Vous recevrez alors un avis de contravention en provenance de ce pays. Then send it all without including any other document to the following address: You can find the process for appealing this offence notice by clicking the following link: The date appears in the top right corner of the offence notice. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Exemple de courrier Madame, Monsieur, Le (date) à (heure), mon véhicule a … No need to register, buy now! avis de contravention - Buy this stock photo and explore similar images at Adobe Stock Sydel 2020-12-30 15:33:19. Ainsi, le législateur laisse un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour former une requête en exonération auprès du ministère public, dont l’adresse sera indiquée sur l’avis. You have been sent this notice because you have not paid the initial fine within the time limit. J'ai reçu un avis de contravention daté du 10 Février 2016, suite à un excès de vitesse de plus de 20 km/h, entrainant un retrait de 2 points sur mon permis. Si vous refusez ou n'ouvrez pas votre avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, vous le recevrez par voie postale. Avis de contravention . Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre. Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois à compter de la date figurant sur l'avis. The ticket further says: *votre vehicule a ete controle a : 96km/h (Car's driving speed) - pour une vitesse limite autorisee de : 90 km/h (Speed limit) Vous devez alors rédiger une lettre et l’adresser à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) en joignant les pièces suivantes : [Article de mai mais a priori toujours valide] Masuk. When the offence concerns an exceeding of the legal permitted speed, an insert to the left of the offence notice contains the measured speed, the legal speed and the speed used for the offence after reducing the technical margin.. L'infographie suivante présente les différentes étapes de l'envoi des avis de contravention électroniques : Important: dans ces deux situations, vous devez accepter expressément de recevoir l'avis de contravention de façon dématérialisée. Book. 0:19. Tu si lahko ogledate prevod francoščina-nemščina za avis+de+contravention v PONS spletnem slovarju! Cet avis vous a été adressé car vous n’avez pas réglé dans les délais l’amende initiale. Signaler. L’ANTAI envoie pour le compte de la SNCF des lettres de relance aux contrevenants, suite aux procès-verbaux dressés par les contrôleurs SNCF dans les trains. Éléments d'identification du véhicule. Answer 41 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Un modèle de ce document rouge est présenté ci-dessous (délit de conduite sans permis) : Vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée pour une infraction routière. Bonjour, Suite à la mise en fourrière le 24/06/2017 de mon véhicule (stationnement abusif) avec avis de contravention notifiée le 1er juillet 2017 (contravention dont je me suis acquittée), je me suis rendue à la fourrière avec une décision de main levée (...) 29/09/17 1 réponse d'expert FC. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. contravention franchissement offence contravention be ticketed for If you must pay a fine in the country where you committed the offence and if you have not paid this fine on the spot, you can be prosecuted in accordance with the agreements signed between France, Luxemburg, Switzerland, Belgium, Spain, the Netherlands, Germany, Poland, Romania, Italy, Austria, Hungary and Slovakia. Nature, lieu et date de la contravention. Проверете превода френски-полски на думата avis de contravention в онлайн речника на PONS тук! Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. Look up the German to French translation of Avis de contravention in the PONS online dictionary. Open the email sent by ANTAI with the sender address nepasrepondre_noreply@antai.fr 2. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS. Le lieu de l´infraction est précisé par son PK/PR (Point Kilométrique / Point Repère). A model of this red document is presented below (offence of driving without a licence) : You have received an increased fixed fine notice for a driving offence. En savoir plus. Le guide indispensable pour comprendre comment remplir, payer ou contester les différents avis de contravention. Or by post, by bank cheque or money order, made out in euros to the SRTPF (Public rail transport collection service). - 2nd situation: you have been designated as the perpetrator of an offence by a lessor, your employer or the person who lent you their vehicle.. 3. L'avis de contravention Déployer le sous-menu Perte / Vol Perte du permis de conduire. This insert contains a reminder of the lane on which the offence was reported. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. This type of offence is not the responsibility of the National Agency for Automated Offence Processing (ANTAI). Answer 1 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Lorsqu'une infraction à la loi a été constatée, un agent des normes d'emploi émet un avis de contravention ou un ordre de paiement. 1 like. notice of contravention avis de contravention notice of traffic violation (***) mention obligatoire pour les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (****) mention obligatoire si cette information est présente sur l'avis The place of the offence is specified by its "PK/PR (Kilometer Point / Reference Point)". Speed was clocked at 6 km/hr over the speed limit. Le nom de la commune se trouve dans l´encart Date/heure. Très peu de rapports de contravention ont été produits; cependant, de l'avis des personnes [...] interrogées, il était difficile de mettre la main sur les contrevenants à la pêche sélective. Le montant de l'amende forfaitaire est diminué si vous la payez dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l'avis de contravention. Délais de prescription : ordonnances et avis de contravention 22. Pour payer ou contester, conformez-vous aux indications inscrites sur la carte-lettre. The person who designated you then sent your e-mail address to ANTAI. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu´à 100km/h et de 5% de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h. Province-Paris. Vous trouverez dans cet article des modèles de contestation des avis de contravention infligée pour un déplacement hors du domicile pendant le confinement. Des peines complémentaires comme une suspension de permis ou un retrait du véhicule peuvent être prononcées. Références des textes réprimant la contravention. Limitation period re orders, notices of contravention 22. Driving licence: find out how many points you have remaining, Loss and recovery of driving licence points, National agency for automated offence processing, 3 - Date on which the offence was reported, place and direction of driving, 4 - Identification of the officer issuing the ticket, Driving a vehicle with a licence that does not correspond to the category of the vehicle. Cette lettre de relance constitue un dernier avis avant poursuites pénales : elle indique à son destinataire qu'à défaut du paiement de l'amende sous huit jours, son dossier d'infraction sera transmis à l'Officier du ministère public pour recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Look up the Polish to French translation of avis de contravention in the PONS online dictionary. Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner par téléphone sur la contravention. Includes free vocabulary trainer, verb tables and pronunciation function. Speed was clocked at 6 km/hr over the speed limit. Europe - Avis De Contravention (speeding ticket) dispute/appeal? Les caractéristiques de l'infraction sont précisées dans le document que vous avez reçu à votre domicile et qui est présenté ci-dessous : Si vous souhaitez contester un avis de contravention que la SNCF vous a adressé, Vous trouverez les modalités de contestation de cet avis de contravention en cliquant sur le lien suivant : http://www.oui.sncf/aide/reclamation-suite-a-une-contravention. 27.2 Le Client accepte de payer les amendes ainsi que les frais éventuellement à acquitter si un avis de contravention est signifié à Maui pour l'une ou l'autre des infractions définies à la clause 27.1(a)-(c), y compris des frais de dossier pouvant s'élever à NZ$ 60 pour les dépenses annexes. To be reused later for the sending of new notices of violation, it must be sent again to the ANTAI. Avis de contravention - Modèle de PV PV / Contravention que vous recevez lorsque vous êtes sanctionné par un radar automatique. Visiteur. Certain offences can now be subject to a fixed penalty fine. Brezplačna jezikovna vadnica, tabele sklanjatev, funkcija izgovorjave. Answer 51 of 148: We rented a car for a road trip in Southern France. Avis de contravention reçu 9 mois après. L’amende forfaitaire délictuelle est notifiée par un avis d’amende forfaitaire délictuelle dont la composition est similaire à celle des avis de contravention. An officer has given you a letter-card or left it on your windscreen. When this detail is required, the direction of driving in which the offence was reported on the lane is indicated in the Date/time insert e.g. 4 Notices of Contravention were issued. Untuk mengunduh gambar ini, buat akun terlebih dahulu. Sudah punya akun? Brezplačna jezikovna vadnica, tabele sklanjatev, funkcija izgovorjave. Ex : Province–Paris. Βρείτε εδώ την Γαλλικά-Γερμανικά μετάφραση για avis+de+contravention στο PONS διαδικτυακό λεξικό! L'avis de contravention mentionne les informations suivantes : Mentions relatives au service verbalisateur. Permet de régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar) et toutes les amendes dont le numéro de télépaiement est présent sur la carte de paiement. On pense aux contraventions principalement concernant les infractions au code de la route. Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction. Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement. Проверете превода френски-немски на думата avis+de+contravention в онлайн речника на PONS тук! Tout procès-verbal ou avis de contravention doit être régulier en la forme et contenir un certain nombre d'informations. L'avis de contravention indique le montant de l'amende et les démarches pour payer ou contester l'amende. (***) mention obligatoire pour les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle (****) mention obligatoire si cette information est présente sur l'avis You will then receive a offence notice from this country. Today. p.p1 {margin: 0.0px 0.0px 8.0px 0.0px; text-align: justify; font: 11.0px 'Times New Roman'; color: #000000; -webkit-text-stroke: #000000} 1 avis de contravention a été émis. Look up the French to German translation of avis de contravention in the PONS online dictionary. Étiquette : Contestation avis de contravention. Un agent vous a remis une carte-lettre ou l’a déposée sur votre pare-brise. Modèle lettre contestation avis de contravention Si vous utilisez le service postal des États-Unis (c.-à-d., le courrier), envisagez d`utiliser le courrier certifié avec le retour-reçu demandé. Dengan mengeklik Daftar akun atau mendaftar menggunakan Facebook atau Google Anda menyetujui Perjanjian Keanggotaan * Cette demande concerne les contraventions issues d'un contrôle par des radars automatiques. Vous êtes un représentant légal : saisissez uniquement le nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis. Si vous avez perdu votre avis, vous pouvez payer votre amende par voie postale. L’avis de contravention (un document vert). Pour commencer la procédure, il faut saisir les informations indiquées sur l'avis de contravention: le numéro de l'avis, le nom … L'ANTAI envoie désormais des avis de contravention électroniques dans deux situations distinctes: - 1ère situation: au moment d'une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l'agent des forces de l'ordre qui vous a verbalisé. Examples translated by humans: vélemény, véleményez, ccmivélemény, álláshirdetés. Where there is a finding of a violation of the Act, an Employment Standards Officer will issue a Notice of Contravention or an Order to Pay. Vous pouvez trouver le numéro de télépaiement sur le 1 er volet de votre avis de contravention. Le fait de ne pas afficher la nouvelle version de cette affiche constitue une violation de la Loi sur les normes d'emploi et risque d'entraîner des avis de contravention avec des amendes. Huge collection, amazing choice, 100+ million high quality, affordable RF and RM images. EleaDx 2021-02-17 18:50:53. Ces peines sont encadrées par l’article 131-16 du code pénal pour les contraventions de 4e classe ou m… We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Les différents montants de l'amende : 22€ au lieu de 35€ pour une contravention de 2e classe ; 45€ au lieu de 68€ pour une contravention de 3e classe ; To pay or appeal, follow the instructions appearing in the letter-card. France 3 – Ensemble c’est mieux – Contraventions. Attach the identification form of your offence statement without stapling or gluing it. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Les délais de paiement et de recours courront à partir de la nouvelle date de l'avis de contravention reçu à votre adresse postale. Payment and appeal deadlines will run from the new date of the notice of infraction received at your postal address. La demande de photographie. La première étape consiste donc à se rendre sur le site de l'ANTAI pour effectuer la désignation d'un autre conducteur. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée repasse à 30 jours. If you have committed an offence against the Highway Code in a foreign country, you are liable to receive the same penalties as those that can be delivered to nationals of the country in question. Ce type de contravention n'est pas sous la responsabilité de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous êtes un représentant légal : saisissez uniquement le nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis. Daftar dengan Google. Безплатен езиков трейнър, глаголни таблици, функция произношение. Perte de points, comment gagner du temps? 2. Le formulaire de requête en exonération (un document bleu). Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel  3. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. Ouvrir le courriel envoyé par l'ANTAI avec l'adresse expéditeur nepasrepondre_noreply@antai.fr 2. Bonjour, J'ai reçu une contravention, le 16/12/2020 pour un stationnement gênant sur emplacement de livraison datant du 11/03/2020. La personne qui vous a désigné a alors transmis votre adresse électronique à l'ANTAI. L'Avis vous donnera des directives sur la façon de demander une réduction du montant réclamé ou une prolongation du délai pour payer sans avoir à comparaî-tre en personne à votre date d'audition. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "avis de contravention" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Très peu de rapports de contravention ont été produits; cependant, de l'avis des personnes [...] interrogées, il était difficile de mettre la main sur les contrevenants à la pêche sélective. - 2ème situation: vous avez été désigné comme l'auteur d'une infraction par un loueur, votre employeur ou la personne qui vous a prêté son véhicule. The "Agent verbalisateur" (Issuing Officer) insert features the number of the officer issuing the ticket and the service code. Un avis de contravention pour excès de vitesse suite à un flash radar est envoyé par courrier au conducteur incriminé par courrier. Pour cela, vous devrez:  1. Avis de contravention. BASIDOL123 Messages postés 48 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - Modifié le 23 mars 2018 à 12:50 xplom Messages postés 30484 Date d'inscription mardi 17 septembre … La date est située sur la gauche du formulaire. Tu si lahko ogledate prevod poljščina-francoščina za avis de contravention v PONS spletnem slovarju! If you refuse or do not open your electronic notice of offence within 7 days, you will receive it by mail. Avis de contravention kode de la route — Stok Gambar. You were stopped by an officer of the SNCF. We made conscious effort all the time not to violate any traffic rules and stayed within the speed that most cars were going. Cet avis vous a été adressé car vous n’avez pas réglé dans les délais l’amende initiale. Visiteur. Désignation avis de contravention. Contextual translation of "un avis de contravention" from French into Hungarian. 1 Notice of Contravention was issued.
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