Assurer l'intérim (de qqn). En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants : L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite. Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants : A noter : si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts. Votre abonnement a bien été pris en compte. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, quelle que soit sa durée. L’agence d’intérim peut être spécialisée dans un secteur d’activité ou être généraliste. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Aussi, l’agence d’intérim peut être assimilée à une agence de recrutement. Il gère le planning du juriste qu’il assiste. Pour ce faire, écrire « à L'intérim est le temps pendant lequel une fonction est assurée par un remplaçant, le titulaire étant indisponible. • Durée moyenne d’une mission : 1,9 semaine (60 % … Un terme précis est obligatoire dans les 2 situations suivantes : A noter : aucune durée minimale de contrat n'est à prévoir, sauf en cas de commande exceptionnelle à l'exportation (la durée initiale du contrat ne peut pas alors être inférieure à 6 mois). - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Contrat de travail temporaire (intérim). Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause insérée dans le contrat de travail ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement. Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. See more. Le travailleur intérimaire bénéfice d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Intérim peut renvoyer à :. /static/img/logo_com_externe_semi_bold.png, Economie - conjoncture - comptes nationaux, Toutes les régions ou tous les départements, Documentation complémentaire sur le recensement, La qualité dans le Service statistique public (SSP), Les actions et démarches qualité dans une approche processus, Classification des fonctions de consommation des ménages, Nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles, Codification des collectivités d'outre-mer (COM), Codification des pays et territoires étrangers, Collectivités territoriales à statut particulier, Modèles, méthodes et outils statistiques, Réviser une pension, un loyer, bail ou contrat, Réviser un bail commercial ou professionnel, Consulter les indices et séries chronologiques, Recherche d'indices et de séries chronologiques, Consulter et télécharger la base Sirene, Outil d'aide à la création d'entreprise (Odil), Vidéos, outils pédagogiques et interactifs, Évènements annoncés à la Une du site, Gérer les répertoires des personnes physiques, Dématérialisation des échanges de données, Nombre de décès quotidiens par département, Fichiers des personnes décédées depuis 1970, Bibliothèque de l’Insee Alain Desrosières, Epsilon, la bibliothèque numérique de la statistique publique, Commander une prestation, acheter une publication, Tableaux et produits statistiques à façon, Abonnements aux lettres d'information et aux avis de parution, Réaliser le recensement de la population, Décrire et analyser les régions et les territoires, Diffuser ses statistiques et ses études, Perfectionner ses méthodes et évaluer la qualité, Contribuer à la construction de la statistique européenne et internationale, La construction de la statistique européenne, Les producteurs de statistiques européennes en France, Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne, Engagements et mesure de la qualité de service, Les indicateurs de qualité du programme Transparence, Résultats des enquêtes de satisfaction, Les engagements du programme Services Publics+, Contrat de travail temporaire (mission d'intérim), Intérim / Travail temporaire / Travail intérimaire. ministères et organismes publics. interim soit. Interim definition is - an intervening time : interval. le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants : À l'issue de sa mission, le salarié mis à disposition peut être embauché par l'entreprise utilisatrice. Les entreprises d'une certaine taille déploient le plus souvent des activités réparties dans une certaine aire géographique pour les rapprocher de leurs clients potentiels. Le cadre juridique de l’intérim; Baromètre Prism'emploi - l'emploi intérimaire en décembre 2020 (-11,5 %) et bilan annuel > Lire la suite. L’intérim est le remplacement d’une personne par une autre en son absence. Cela inclut la délégation de toutes les tâches et pouvoirs liés à sa fonction. Dans ces cas, l'employeur n'est pas tenu de proposer un nouveau contrat de travail au salarié. si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). LE CADRE JURIDIQUE. Une agence d’intérim nommée aussi agence de placement ou agence de travail temporaire est une agence qui met à la disposition d’une entreprise utilisatrice, un salarié intérimaire pour une durée limitée. Prism’emploi est partenaire de l’initiative du gouvernement > Lire la suite. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Interim soit...../heure. La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. - Il a le portefeuille de la Guerre par intérim. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'intérim est l'intervalle de temps pendant lequel une fonction ou un emploi vacant est exercé par une autre personne que son titulaire, ou lorsqu'une entreprise a un accroissement d'activité temporaire. Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. How to use interim in a sentence. Le travail temporaire (« l’intérim ») correspond à la « mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission » (article L. 1251-1 du Code du travail). Le contrat de mission peut être rompu, sous conditions. Un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail. ). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration, transports ...). La prime de précarité est versée à l'issue de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Qu'est-ce qu'un intérimaire ? Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. interim soit. Pour cela, l'individu concerné deviendra intérimaire. Une erreur technique s'est produite. Personne indispensable dans les cabinets d’avocats, d’huissiers, de notaires, l’assistant juridique trouve également sa place au sein des entreprises. Pour ce qui concerne la société d' Interim c'est ce que je pensais mais non pas sur le salaire brute (ouvrier) mais bien sur le salaire payer en réalité par un [...] Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44, Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17, Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8, Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6), Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13, Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1, Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41, Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1, Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20, Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d'intempéries (L1251-20), Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34, Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28, Relevé mensuel des contrats de travail temporaire, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La définition de l'accord-cadre. [...] Pour ce qui concerne la société d'Interim c'est ce que je pensais mais non pas sur le salaire brute (ouvrier) mais bien sur le salaire payer en réalité [...] Est vrai qu'avec ses 101% l'entrprise d'interim doit couvrir les charges sociales, [...] Sa Majesté m'a comblé : même absent, je conserve le cabinet. "vous me payer le même montant que ce que vous payiez à la soc. Connectez-vous et recevez une En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s'applique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Durant sa mission, le … Les jours fériés doivent être payés au salarié intérimaire, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement. » La loi précise qu’un accident du travail peut être reconnu quelque soit la nature du contrat qui lie le travailleur à l’entreprise : CDI, CDD, contrat d’intérim, stage, apprenti, etc. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Au fil des années, l'intérim a pris de plus en plus d'importance dans la vie d'une entreprise. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. À la fin de chaque mission, le salarié doit percevoir, en complément de son salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité. Pour les contrats d'au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). Le salarié intérimaire perçoit une prime de précarité et une indemnité de congés payés à la fin de sa mission. Définition Contrat qui ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le terme « intérim » n'y figure pas, ses causes sont cependant indiquées. La partie juridique est une partie incontournable du métier d’une agence d’intérim. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Indemnité de fin de mission (prime de précarité). Contrat de travail temporaire (intérim) ou à la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule : Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission : L'indemnité est versée à la fin de la mission. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez On trouve, parmi les salariés intérimaires, différents profils : 1. environ 50% d’ouvriers … dès que l'information de la page «  Par ailleurs, elle est également nommée agence de placement ou agence de travail temporaire. Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). Merci de réessayer ultérieurement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions espace personnel. s'il n'est pas établi par écrit et signé, le contrat peut être. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L' intérim (ou travail intérimaire ou travail temporaire) consiste à mettre à disposition provisoire d’entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d'une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l'entreprise de travail temporaire. A savoir : dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. L'emploi d'intérimaires est encadré par le Code du travail. Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. A noter : le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire. La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris. * Quel est le nom de votre association ? Beaucoup. sur … ». M. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est un salarié embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. L'intérim du président de la République est prévu à l'alinéa 4 de l'article 7 de la Constitution de la Cinquième République. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes : La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné. Ressources humaines / Juridique. Par définition l’ intérim ou « travail temporaire » désigne la mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) d’un salarié intérimaire au profit d’une entreprise utilisatrice pour l’exécution d’une mission encadrée et limité dans le temps. Interim definition, an intervening time; interval; meantime: School doesn't start till September, but he's taking a Spanish class in the interim. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le métier d'assistant (e) juridique. Consulter le site du FAF TT ou joindre un conseiller par téléphone : 01 73 78 13 30 du lundi au vendredi de 9h à 18h.. L'action sociale. Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de : Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Vous avez noté 5 sur 5 : A noter : l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d'essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Le cadre de l'intérim en France L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Une entreprise de travail temporaire, appelée également agence d’intérim, exerce comme activité exclusive celle de mise à disposition provisoire de salariés (appelés également « intérimaires ») qu’ell… dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté. Selon le fait générateur et l'évolution de la situation (le cas échéant), l'intérim du président prend fin, soit lorsque l'ancien président reprend ses fonctions, soit lorsque le nouveau présid… Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ; à la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la … Financé par les entreprises de travail temporaire, le Fastt (Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire) propose aux salariés intérimaires des services et des prestations pour améliorer leur vie quotidienne et faciliter les démarches de la vie courante. L’assistant juridique seconde un professionnel du droit: avocat, notaire, huissier, conseiller juridique, juriste dans une entreprise ou dans une administration.Il doit faciliter la bonne organisation du travail de son supérieur hiérarchique et assurer son secrétariat juridique. Ces derniers sont donc employés sans limitation de durée par leurs agences d’intérim, qui leur proposent en échange des missions successives, pouvant aller jusqu’à 36 mois. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne dépasse pas la durée maximale autorisée. Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans les cas suivants : Dans l'un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue : A savoir : le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement. avec une définition sommaire du profil recherché, des com-L’intérim en chiffres (année 2007) • Nombre d’intérimaires ayant eu au moins un contrat : 2 300 000. • 17 millions de contrats signés (équivalant à 637 900 emplois en temps plein). Se dit d'un travailleur mis temporairement à la disposition d'une entreprise, par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire, pour occuper un emploi ponctuel (remplacement, surcroît de travail, etc. Vous apportez un conseil fait aussi partie de nos compétences. l'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la, si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Ainsi, en cas d'empêchement ou de vacance, les fonctions du président sont exercées provisoirement par le président du Sénat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Elle se caractérise donc par une relation triangulaire entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition (entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise cliente) et un contrat de mission (entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié). Javascript est désactivé dans votre navigateur. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Sous l’autorité de la responsable du service comptable, vous serez chargé (e) de vérifier les dossiers sur les legs, donations et assurances vie avant leur saisie comptable : traitement des estimations de biens immobiliers, extraction des trésoreries, saisie des CA et préparation des tableaux de synthèse par dossier. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. C’est la raison pour laquelle Pi intérim vous accompagne dans vos démarches juridiques. C'est un contrat conclu entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises) définissant un cadre général destiné à servir de base à … Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous avez noté 1 sur 5 : Parfait ! Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié. Il n'est utilisable que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas prévus par le code du travail. Interim soit...../heure. La mission d'intérim s'effectue pour une durée prévue par le contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée maximale légale, variable selon la nature de la mission. d’un Agence d’intérim, de travail temporaire ou d’emploi : aussi connue sous le terme « entreprise de travail temporaire » (ETT), il s’agit d’une agence qui met à disposition d’entreprises clientes du personnel pour effectuer des missions d’intérim dont la durée est limitée à … Il est en réalité destiné à une minorité d’intérimaires. Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme. d’inactivité. LES INTERDICTIONS DE RECOURS À L’INTÉRIM LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION La conclusion d’un contrat de mission est expressément interdite dans les cas énumérés ci-après : le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à … Nous sommes également en lien permanent avec un service juridique par le biais du PRISME. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission), Conditions de rémunération (périodicité de paiement), Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire, Clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite, Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain), Le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel, Le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste, Le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, Attente de l'arrivée d'un salarié embauché en CDI, Emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l'hôtellerie par exemple), Remplacement d'un chef d'entreprise, un chef d'exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation), à la fin de l'absence de la personne remplacée. Agence : Définition juridique du mot ou de l'expression Agence. Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d'usage de ne pas recourir à un CDI, Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé), Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint, Contrat conclu en vue du remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral, Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée.
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