Les limites du principe de liberté … On distingue 4 types d’ententes. D’abord, par la loi Royer du 27 décembre 1973 qui dispose que « la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. –          Il faut protéger les rapports entre commerçant, etc. SÉOUL, Corée du Sud, 12 janvier 2021 /PRNewswire/ -- Mando dévoile sa nouvelle vision basée sur la sécurité et la liberté, la « liberté dans la mobilité », au CES 2021. Paradoxalement, la liberté d’entreprendre, qui est l’aspect de la liberté…. Soutenue en 1993 à Strasbourg. Au titre de ces pratiques, on va voir 2 cas principaux : les ententes illicites et l’abus de position dominante. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. La liberté d’expression est consacrée dans la plupart des environnements juridiques. Juridiquement, ces clauses sont sujettes à discussion. Les marchés doivent pouvoir être conquis par toute entreprise qui le souhaite. Accroche = Marx : « La bourgeoisie a substitué aux nombreuses libertés si chèrement conquises l'unique et impitoyable liberté du commerce » (Manifeste du parti communiste 1848). Les limites tenant à la personne du commerçant. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Ainsi, les limites des monopoles sont très fluctuantes selon les circonstances politiques et économiques. La décision pourrait avoir des répercussions quant aux obligations morales des tribunaux partout dans le monde : l'équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et la liberté d'expression pourrait bien baliser d'autres types de décisions,comme celles sur le « droit à l'oubli », qui obligent les médias sociaux à retirer certains contenus. Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un…. La loi seule peut marquer les bornes de cette liberté ». La liberté d’entreprendre désigne la possibilité légale dont bénéficie chaque citoyen pour fonder son entreprise privée. Lettres patentes du roy, pour la liberté du commerce sur les côtes d'Afrique : données à Paris au mois de janvier 1716. Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat. Liberté du commerce et de l'industrie Protection du principe de liberté du commerce et de l’industrie. 1) Cours de droit des affaires La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. 6, a.1) l’acte volontaire procède des deux facultés qui sont propres à l’homme : la volonté et l’intelligence. Accès institution. Le marché…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article…. Introduction L'État intervient de 2 manières pour encadrer la liberté des prix. C’est parce que tout le monde a un droit égal à la liberté que ma liberté est limitée par celle des autres et la leur par la mienne. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Le maire de Montauban a soumis à autorisation l'exercice de la photographie sur la voie publique par un arrêté du 25 octobre 1948, mais le maire a rapporté par la suite cet arrêté…. Quelles limites aux libertés ? Faites appel à Liberté Commerces. Ce qui est sanctionné n’est pas l’intention de nuire mais une faute qui peut entraîner la confusion dans l’esprit de la clientèle entre 2 commerçants par exemple, le dénigrement et la désorganisation. Cette facturation doit être détaillée avec les remises éventuelles consenties, les acomptes, etc. D'une part, il fixe directement certains prix, d'autre part, il interdit certaines pratiquesnuisant à une saine concurrence. C’est parce que tout le monde a un droit égal à la liberté que ma liberté est limitée par celle des autres et la leur par la mienne. Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. il peut l’autoriser mais à ce moment il va aussi enjoindre les parties à prendre des engagements assurant une concurrence suffisante. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. lire la suite ... Par M. Benié ASSI Sous la direction de M. Gilbert KNAUB. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. - Une liberté : exercice sans…. Notre liberté n’est donc pas absolue. REDACTIONNELLE Ces limites sont liées à l’application du droit de la consommation (chap. 231 Il existe des limites tenant à la personne souhaitant exercer le commerce (§ 1) et d’autres, moins nombreuses, tenant à l’activité envisagée (§ 2). « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article4 de la DDHC de 1789). Les limites au principe de liberté du commerce et de l’industrie. Ex : Constitution de 58 : préambule et article 2. Ce sont des ententes qui visent à : Cette pratique peut être le fait d’une seule entreprise. Pour protéger le principe de libre concurrence, il va falloir l’encadrer. Limites à la liberté des prix. Les pratiques consécutives d’infractions pénales. L’acte volontaire de l’homme implique sa responsabilité morale. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Droit défini l’ensemble des règles applicables des personnes publiques en lien avec l’activité économique. Les limites à la liberté du commerce liées au droit de la concurrence, –          L’ordonnance de 45 est abrogée, l’, –          Le code de commerce a fait l’objet d’une refonte, tous les textes se trouvent maintenant dans le, –          Ces principes sont aussi exposés dans le, C’est une autorité administrative indépendante, créée le 1, Les différentes pratiques prohibées et réglementées. Liberté du commerce et de l'industrie : language. Propre à développer le commerce, l'industrie et les activités de service, cette liberté est à l'origine de la multiplication des entreprises. Les limites de la liberté. Instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d'industrie. Propre à développer le commerce, l’industrie et les activités de service, cette liberté est à l’origine de la multiplication des entreprises. Il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Limites Il faut faire attention à nos remarques, nos commentaires pour ne pas blesser quelqu'un directement ou non. Il a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Dès lors, la question est de savoir quelle sera l’attitude d’Alger ? Je souhaite recevoir les réponses par email. Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Créer un compte. Ainsi, dans certains secteurs, les prix sont réglementés afin de protéger les consommateurs d'une flambée des prix. Fait pour toute personne d’offrir des produits ou des services en utilisant dans des conditions irrégulières le domaine public de l’Etat ou des collectivités locales. Instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Roman politique sur l'état présent des affaires de l'Amerique ou Lettres de M*** a M*** sur les moyens d'établir une paix solide & durable dans les colonies, & la liberté générale du commerce extérieur [microforme] by Saintard, P., m. ca 1760 Il aura fallu attendre la fin du 18 e siècle pour voir apparaître le droit des commerçants. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Authentifiez-vous. La marque : c. Le PCT : patent cooperation treaty III- A l’echelle internationale A- Droit du commerce international B- OMC Les justifications des limites et le garant de leur respect : le conseil de la concurrence. L'objectif du droit de la concurrence est de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises.Il cherche à faire respecter les conditions théoriques d’une concurrence parfaite (transparence, atomicité, fluidité). Il aura fallu attendre la fin du 18 e siècle pour voir apparaître le droit des commerçants. Ce sont des actions concertées, des conventions, des ententes expresses ou tacites ou même des coalitions qui on un effet anticoncurrentiel. il peut interdire l’opération et obliger les parties à rétablir la concurrence avant opération. La procédure est contradictoires (= il y a un échange d’arguments entre les 2 parties). Il y a une interdiction de détourner la clause en exerçant l’activité interdite par personne interposée. Sur les limites de la liberté du commerce et de l’industrie : même en l’absence de protection par la propriété intellectuelle, la copie servile d’un produit reste sanctionnable sur le terrain de concurrence déloyale, à condition d’établir l’existence d’un risque de confusion On estime que si on ne l’encadre pas, il y aura des dérives, il y a un risque que certaines entreprises prennent une place trop importante sur le marché, ce qui entraînera une rupture d’égalité entre les concurrents ce qui portera atteinte au principe même de libre concurrence. Ces limites sont liées à l’application du droit de la concurrence (chap. Les limites du principe de liberté de la concurrence → Principe pas forcément absolu. § 1. Il existe, des limites, tout le monde ne peut pas devenir commerçant. Résumé La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue en droit ivoirien. En France, elle est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Introduction : Il lui faut une justification sérieuse. Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La mention de la fin est apportée par Thomas qui lui donne priorité parmi les conditions de l’acte : elle donne l’essence du volontaire. Subjects: Grain trade > France. Vous souhaitez acheter/vendre un fond de commerce ou louer un local commercial sur la Côte d'Azur? Subjects: Grain trade -- France. Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Les plus grosses entreprises prennent le pas sur les autres. Ce qui est visé est l’hypothèse dans laquelle il y a une fusion entre plusieurs entreprises ou la prise de contrôle d’une entreprise par une autre. Sera-t-elle amenée à changer les paradigmes dans son approche du traitement de la crise ? C’est un comportement qui est constitutif ou révélateur d’abus de dépendance économique. Deux principes sont en tension : la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté contractuelle. Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. C'est la liberté d'entreprendre qui, en favorisant l'instauration d'un marché de concurrence , permet aux clients de disposer d'une offre élargie et de prix tirés vers le bas par la confrontation entre les professionnels. –          Il faut protéger les intérêts des consommateurs. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer. Mais entendue comme un principe essentiellement destiné à assurer les droits et intérêts individuels, elle pourrait représenter un obstacle, voire un danger pour le processus du développement économique. Le principe du commerce et de l’industrie résulte du pouvoir d’autodétermination reconnu par la puissance publique à chaque homme (et auquel correspond généralement un droit à ce que ses facultés…. Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie A. Il est accompagné d'exceptions et d'atténuations. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental issu de la période révolutionnaire. L'État intervient après avis de l'Autorité de la concurrence en ca… Les termes liberté du commerce et de l'industrie, consacrés en France par la Révolution, ... En Inde aussi, les articles 302 à 307 de la constitution prévoient de possibles limites à la liberté du commerce, des affaires et de la communication énoncée à l'article 301. C'est pourquoi, de nombreuses villes, comme Montauban, ont décidé de prendre un arrêté pour règlementer l'exercice de cette profession, et ceci parfois au mépris de la liberté du commerce et de l'industrie. Débit de tabacs « Tabac du Pont » 3 rue République: 06 84 93 56 96: Journaux – Presse: 21 rue des Marnays: 03 85 84 40 04: Débit de tabacs « la Civette » 50 rue de la Liberté: 03 85 85 22 41 Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Soit on préfère les contrôler en amont, c’est ce qu’on appelle un contrôle préventif. Propre à développer le commerce, l’industrie et les activités de service, cette liberté est à l’origine de la multiplication des entreprises. Dans la continuité de ce principe, tout doit être facturé. Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un principe à valeur constitutionnel. Repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4, 48, 66). –          La clause ne doit pas interdire l’exercice de toute activité professionnelle. avril 6, 2019 Introduction Toutefois, l'activité de l'entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites imposées. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été réaffirmé depuis 1791. Corporate Author: Making of the Modern World: Format: Online Book: Language: French: Published: Amsterdam ; & se trouve a Paris : Chez Desaint, 1768. II. La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allard ). derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que les photographes en boutiques. Les marchés doivent pouvoir être conquis par toute entreprise qui le souhaite. Liberté : 2 définitions : Billet du blog publié le 22/09/2011 à 13:07, vu 13623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : René D À compter du 2 novembre 2020, de nouvelles mesures ont été prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, de manière à éviter un bilan pandémique de plus en plus lourd. Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel " A compter du 1 du principe de liberté du commerce et de l’industrie ? Le principe de liberté du commerce et de l’industrie regroupe 3 types de libertés : Il y a certaines limites. Elles concernent les cas où on a un comportement contraire à la liberté ou à l’égalité de la concurrence : elles sont sanctionnées en elles-mêmes quel que soit leur effet (= qu’elles aient un effet anticoncurrentiel ou non, elles sont sanctionnées même si il n’y a pas d’incidence concrète établie). Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). TD 4 : La liberté du commerce et de l’industrie, Les limites à la liberté de commerce et de l'industrie, La société en commandite simple est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories d’associés. I. B. Les restrictions tenant aux relations entre professionnel, Pour plus d’information, voir le lien suivant : chapitre sur les pratiques anticoncurencielles. Ce principe de liberté du commerce et de l’industrie a, aujourd’hui, une valeur constitutionnelle : le législateur ne peut pas y porter atteinte de manière arbitraire. Signaler. La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Résumé du document. C’est la liberté d’entreprendre qui, en favorisant l’instauration d’un marché de concurrence, permet aux clients de disposer d’une offre élargie et de prix tirés vers le bas par la confrontation entre les professionnels. LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET SES LIMITES Le principe de la liberté de la concurrence est un principe majeur. Sovereign (1715-1774 : Louis XV) Publisher: Paris : Chez la veuve Saugrain, [1716] Series: Slavery and anti-slavery: a transnational archive. -Collin droit public économique La liberté du commerce et de l’industrie est reconnue en droit ivoirien. Il n’est […] Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4,48, 66). Notre liberté n’est donc pas absolue. Le fait pour toute personne d’imposer directement ou indirectement un prix minimal pour la revente d’un produit ou pour une prestation ou pour une marge commercial. Elles … un ou plusieurs commandités qui ont le statut d’associés en nom collectif, commerçants, Politique de confidentialité - Californie (USA). Nul genre de travail lui est interdit, il peut fabriquer et produire de qui lui plait. contrôler en amont les concentrations, c’est ce qu’on appelle un, Les restrictions tenant aux relations entre professionnel, La validité des clauses de non concurrence, Les effets de ces clauses de non concurrence, Ce qui est sanctionné n’est pas l’intention de nuire mais une faute qui peut entraîner la, Soit on préfère les contrôler en amont, c’est ce qu’on appelle un, –          Pour ceci, il faut qu’il y ait une concentration (prise de contrôle, fusion, création d’une entreprise commune), susceptible de porter atteinte à la concurrence, –          Ce seuil atteint, on est obligé de notifier le projet de concentration au. Dissertation : Les limites à la liberté du commerce et de l’industrie Sièyes disait que « tous citoyens est pareillement libre d’employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu’il le juge bon et utile à lui-même. Les principes dégagés par cette décision d’Assemblée (ce qui consacre son importance de principe) ont été mis en œuvre à de multiples reprises : l’intervention économique d’une personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence. L’abus de position dominante et l’entente illicite. Les limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. –          Quand il interdit l’opération, il peut y avoir des sanctions pécuniaires : si la notification du projet dissimule des aspects du projet. Quelles limites aux libertés ? Le principe de la liberté du commerce. 1.1.2. help_outline Aide à la recherche; person_outline Connexion. D'une part, il fixe directement certains prix, d'autre part, il interdit certaines pratiques nuisant à une saine concurrence.. Dans certains cas, les prix peuvent être encadrés (article L. 410-2 alinéas 2 et 3 du Code de commerce) par l'État, dans le but de garantir la concurrence. III) LE CONTRÔLE PRÉVENTIF DES CONCENTRATIONS. Français : Royaume de France, Louis XV et Philippe d'Orléans, Lettres patentes du roy, pour la liberté du commerce sur les côtes d'Afrique, données à Paris au mois de janvier 1716, Enregistré au Parlement.Page de titre. - La liberté : situation garantie par le Droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés. Instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Les différentes pratiques prohibées et réglementées, Pour plus d’information, voir le lien suivant : chapitre sur les pratiques restrictives de concurrence. Selon St Thomas (I-II q. Le Conseil Constitutionnel a, quant à lui, semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981 au sujet du monopole de la radiodiffusion. La Cour suprême du Canada entendra lundi la cause de l’humoriste Mike Ward, 10 ans après que celui-ci eut fait des blagues au sujet de Jérémy Gabriel.Le plus haut tribunal du pays devra examiner les limites de la liberté d’expression et de la dignité. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Author: Louis, King of France; Jean-Frédéric Phélypeaux Maurepas, comte de; France. Cliquez ici pour répondre. . Author: Le Trosne, M. Publisher: Amsterdam ; & se trouve a Paris : Chez Desaint, 1768. by France.Sovereign (1715-1774 : Louis XV); France. Cette liberté d’entreprendre…. La marque : c. Le PCT : patent cooperation treaty III- A l’echelle internationale A- Droit du commerce international B- OMC Le contenu de votre réponse . La concurrence déloyale : définition, sanction, Le bail commercial : durée, loyer, aménagement contractuel. Les justifications des limites et le garant de leur respect : le conseil de la concurrence. Free trade > France. More Sharing Services En fonction de son avis, il rend sa décision : . « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article4 de la DDHC de 1789). La liberté d’entreprendre apparaît comme une composante de la Liberté du Commerce et de l'Industrie , entendue comme la liberté d’accéder et d’exercer librement toute profession et plus généralement toute activité économique. Depuis, le législateur procède à une réforme de fond de nombreux aspects du droit interne des contrats et remédie à certaines insuffisances du régime antérieur. 1.1.1. C’est différent des ententes car c’est la décision d’un seul acteur. Double contenu : d’une part la liberté d’entreprendre : aspect majeur et de l’autre la liberté de la concurrence. 1) Monopole de l'État et des collectivités publiques De tels monopoles ont longtemps été … Mais elle devient également le support de la reconnaissance progressive d'une liberté d'entreprendre au profit des personnes publiques (II). Bibliographic Details; Main Author: Le Trosne, M. 1728-1780. On peut citer comme exemple les vagues successives de nationalisations et de privatisations. Définition qui peut surprendre car il n’y a aucun lien entre ce qui relève des personnes publics (l’Etat particulièrement) et ce qui relève de l’économie. D) Les limites relatives à l’activité envisagée La liberté du commerce cède devant les monopoles de l’état et ce restreint en cas d’activité soumise à une autorisation administrative. Rester connecté . Il a été affirmé par la loi des 2 et 17 mars 1791 (dite décret d’Allarde) qui dispose qu’il « sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». = C’est le fait pour un commerçant de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. La Convention européenne précise (article 10-2) que les États ont le droit d’apporter des « formalités, conditions, restrictions et sanctions » à la liberté Garantie par des normes juridiques de valeur supérieure dans les États se réclamant du libéralisme économique, la liberté du commerce et de l'industrie est rangée au nombre des libertés publiques . Pas encore enregistré ? Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. affaires, Montchrétien. Répondez à la question. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’ALLARDE, 2-17 mars 1791) a été précisé par la loi sur les corporations (loi Le Chapelier 14-17 juin 1791 sur les suppression des corporations). -droit publique économique Chéroé Cependant, dans les faits, il s'agit bien d'une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Rappelons que l’ordre public vise à limiter certains droits et libertés au nom de considérations qui peuvent être liées à la sécurité, la morale, la dignité (interdiction du lancer de nain). La liberté du commerce et de l'industrie comporte celui de la libre entreprendre et celui de la libre concurrence .Selon l'analyse jurisprudentielle du CE la liberté du commerce et de l'industrie est un Principe général du droit ( arrêt Daudignac , Assemblée 22 juin 1951) , et une liberté publique (arrêt Sieur Laboulaye , 28 octobre 1960) . INTRODUCTION : Le conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. Lettres a un ami, sur les avantages de la liberté du commerce des grains et le danger des prohibitions. Définitions : . Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Pseudonyme. Un état de dépendance entre les 2 acteurs considérés, un abus entraîne un effet anticoncurrentiel. A l’intérieur de la concurrence : On distingue les restrictions tenant à l’intérêt général (il faut que les entreprises se fassent concurrence car il en va de l’intéret des consommateurs) et il faut que les entreprises respectent les règle du « jeu de la concurrence », A. Les restrictions tenant à l’intérêt général, 1.1.1. contrôler en amont les concentrations, c’est ce qu’on appelle un contrôle préventif. Edition/Format: eBook: Document : FrenchView all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the first.