acquisition de contrôle arc

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Acquisition de contrôle suivie d’une fusion.
de l’autre, il est évident qu’il y a une acquisition de contrôle. La société doit produire une déclaration de revenus pour cette courte année dans le délai normal de six mois après la fin de l'année d'imposition. H2Y 3X7 En premier lieu, la société a une fin d'année d'imposition réputée immédiatement avant l'acquisition du contrôle. D’autres conséquences pourraient aussi découler de la situation décrite ci-dessus notamment la Plusieurs conséquences importantes découlent d’une acquisition de contrôle au niveau fiscal, dont les principales sont les suivantes : Une fin année d’imposition est réputée survenir pour la société, immédiatement avant la date d’acquisition de contrôle… �?^4�L��E�w���}{��c}�0/��1,7X�������j(�/��&՘Jk��׍k팛����j,cT�7���f�}��l���G�/xD������Z�EA��-����^�����F]0���&���Cu9�i�=��ͩ��Y�

Montréal (Québec) endobj %���� <> endobj Puis, elle a un début d'année d'imposition réputé au moment de l'acquisition du contrôle. %PDF-1.7

endobj Tous droits réservés

Au même titre, l’ARC a mentionné que si Monsieur A détient 100 % des actions de la société ABC inc. et qu’il en vend 50 % à Monsieur B (une personne non liée à En ce qui a trait à la question du choix de fin d’année, l’ARC a déterminé que celle-ci serait le 31 décembre pour les années d’imposition se terminant après l’acquisition de contrôle. Il en va de même pour les années d’imposition ultérieures. 3 0 obj Lorsqu'il y a acquisition de contrôle, le paragraphe 249(4) précise que l'année d'imposition de la société se termine immédiatement avant l'acquisition de contrôle. 1 0 obj

d’une acquisition de contrôle ne puisse pas réclamer de crédit sur les salaires déterminés pour la nouvelle année d’acquisition qui est réputée commencer, en vertu des dispositions de l’article 6.2 de la LI, au moment de l’acquisition de contrôle. 2 0 obj

En pareil cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer l'année d'imposition.

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Acquisition de contrôle. x��][o\7�~7��p�������v.�!

De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acquisition de contrôle" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Précisions sur le moment de l’acquisition de contrôle Le contrôle d'une société est, règle générale, réputé avoir été acquis au début du jour au cours duquel le contrôle de la société est acquis, et non au moment précis du jour où l'opération donnant lieu à l'acquisition du contrôle est effectuée. @R��]��b`���-�V����n���O�c4��[�΅m[� V�9$�X,�*�G'�����bW�xqt��-/~Y]?�������ow������rw�Y����G[-/W����������'UY���EU��o��b�z���R��>9}���ѹ(겫�7WO�(V�Т-S4�(k]���b��)���⚾���_�>�iv67��|�g��f�0����|!��?��ͬX��dž?�^�J%��v[�����*e��ӟ�?�7����K����O��sF4�h��Q�lWd>:�*�$�.#]�:E'�ܤ)[����f��4t�UV��4��|,��H3vUw��iif�|��D>��+�o�*�*UR~eF:�Tن齭��Q�sӖ�mؕ��-����|û�ݫK��1�G�.^�:+�6�t��mn�f�|��}��Vf���c~�{�h����������+��Ws!����zv;�gG����� ���,��=��ǩ�ߢ�G:�9�Dk��?�ߥ5, ����5� ?�p*�����������z�ήq���kק]��t�HM�;$�;d�E����d��di'�%�$��$_�mF���~^]�m� �W�R'�|���MYI���r�y�K#?��G��¿:����3�6��(+=�� lkG�O.Pރ����7`�4��e�9�-������#6^����o~�ۢq�s.j��Pv5W���C �\����.m�kW�l���

La fin d'année réputée se traduira le plus souvent par une « courte année d'imposition » ou « court exercice ». <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 612 792] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> l’acquisition de contrôle. ,y���CƵ�(����lڲ �|l`�g�)���'=ҋU%�L_�

1.18 Il n’est pas inhabituel pour une société (appelée société cible dans le présent chapitre) d’être soumise à une acquisition de contrôle, et être ensuite unifiée avec la société acquéreuse ou avec une société liée à cette dernière. Les comptes de l’entreprise placée sous le contrôle exclusif d’une société consolidante doivent être consolidés selon la méthode de l’intégration globale. <>/Metadata 61 0 R/ViewerPreferences 62 0 R>> 4 0 obj


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