commutatif commutatif
onéreux onéreux
Le contrat juridique soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. 2936 mots | 12 pages En général, elles s'engagent l'une envers l'autre ou les unes envers les autres à exécuter des prestations réciproques.
Art 382. Il se distingue du "fait juridique". Section 1 : les Actes administratifs unilatéraux
onéreux
641 mots | 3 pages Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter la preuve de son existence.
Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat de droit.
Plan du travail
Exemple : une convention collective. A)
La notion de « source du droit » :
C’est un échange de consentement, de volonté.
L'acte unilatéral n'engage qu'une seule personne.
Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources.
Bilatéral Bilatéral
1802 mots | 8 pages A) Obligation dont la source est un acte juridique
1111 mots | 5 pages
- distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques »
437 mots | 2 pages L’acte juridique est bilatérale lorsqu’il correspond a la volonté d’au moins deux personnes qui se mettent d’accord.
Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant.
Montre plus Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques.
Ainsi, la création des droits et obligations des administrés. 2 – Le rôle créateur d’obligation de la volonté comme critère de distinction de l’acte juridique et du fait juridique
Montre plus L’acte juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. L'acte multilatéral engage plus de 2 personnes.
Exemples : le testament, la reconnaissance d'un enfant, la reconnaissance de dettes. 3416 mots | 14 pages
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Montre plus Bilatéral / Unilatéral À titre onéreux / gratuit Commutatif / aléatoire Consensuel / Réel / Solennel Principal /accessoire Durée successif / instantané
740 mots | 3 pages
a) La volonté deDans son ouvrage portant sur l’acte juridique dans la perspective de la philosophie du droit, l’auteur Christophe Grzegorczyk met de l’avant une thèse selon laquelle l’acte juridique est considéré comme étant un acte social, mais qui est doté d’une différence spécifique de juridicité.
3228 mots | 13 pages
Il précise que: La spécificité du contrat unilatéral
Montre plus Les événements qui déclenchent des droits subjectifs sont les actes juridiques et les faits juridiques. Section 1 : Les actes juridiques. Assurance prévoyant un paiement mensualisé
3- Le rôle créateur de la volontéTHEME 1 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION
On distingue les actes juridiques selon le nombre de parties impliquées ou encore selon leurs portées.
Montre plus L’administration peut agir soit de manière unilatérale (seule), soit grâce à des actes qu’elle négocie, bilatérale (Contrats administratifs). Paragraphe 1 : La définition.
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Un contrat bilatéral est un contrat synallagmatique (synonymie découlant du Code civil, et conforme au deuxième sens mentionné au début), mais bilatéral se dit de tout acte, alors que synallagmatique se dit de tout acte qui constate une convention passée entre les parties et engendrant des obligations réciproques et interdépendantes.
Ne pas confondre acte unilatéral ou seul une volonté s’exprime, et le contrat unilatéral qui comme tout contrat suppose la volonté de deux personnes, bien qu’un seul contractant assume des obligations à l’égard de l’autre.