Aux termes de l'article 6 - Lettre d'accord « L », les employés n'ont pas recours à la Autres traductions. Forums pour discuter de grievance, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Ce recours est parallèle à et indépendant de la 53 L'employeur a également soutenu que le fonctionnaire n'a pas soulevé ces questions durant la This is a matter to be decided by an arbitrator under the Under Article 6 Letter of Understanding "L", employees do not use the établir les lignes directrices concernant la So far there had been no complaint of insufficient grievance procedures available for women to challenge acts of discrimination. This duty to protect includes providing for appropriate grievance mechanisms. Il s'agit d'une question qui doit être tranchée par un arbitre dans le cadre de la This is a matter to be decided by an arbitrator under the grievance procedure provided for in the Collective Agreement. Des procédures de plainte et d'inspection efficaces sont des garanties fondamentales contre les mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires. Pour l'étude de ces plaintes, on suit la Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Effective grievance and inspection procedures are fundamental safeguards against illtreatment in prisons. Il a demandé d'être réintégré dans ses fonctions au moyen de la
These complaints are addressed through an organization's designated Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. grievance - traduction anglais-français. This duty to protect includes providing for appropriate grievance mechanisms. In that case, the conclusion was made that the Dans cette affaire, il a été conclu que la Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee.Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne.En fait, le tribunal a miné la capacité du syndicat à fairesans protection contre toute mesure pouvant être prise par la direction de l'entreprise.The RCMP External Review Committee (ERC) was created in response to recommendations in the 1976 Commission ofLa création du Comité externe d'examen de la GRC (CEE) a eu lieu à la suite des recommandations de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interneto such articles in the relevant agreement when an employee files a grievance.s'occupant du règlement d'un grief consulte les articles pertinents de la convention collective de l'employé qui a déposé le grief.This does not mean that the union must process eachoffender complaints and identifying systemic areas of concern.donner suite aux plaintes des détenus et de cerner les problèmes systémiques.over the years are several that have immediate and obvious implications for both the substantive and procedural rights of federal offenders, including the increasing prevalence of "double-bunking" in both general and segregated inmate populations, inmate pay, Special Handling Units, and other aspects of custody involving placement, segregation andau cours des années ont des répercussions immédiates et évidentes sur le respect des droits fondamentaux et procéduraux des détenus sous responsabilité fédérale : la fréquence de la double occupation des cellules dans la population générale et la population en isolement, la rémunération des détenus, les unités spéciales de détention, et d'autres aspects de la garde des détenus concernant le placement, l'isolement et le transfèrement,Should there be a dispute arising from the application or interpretation of this Article (except clauseSi l'application ou l'interprétation du présent article (exception faite du paragraphe 15.1) suscite unby the employer of a directive or policy which has been agreed to by Council, and which has been approved by the appropriate executive body of the government.ou l'application, par l'employeur, d'une directive ou d'une politique adoptée par le Conseil et approuvée par l'organe exécutif compétent de l'administration fédérale.However, the time limits imposed upon either party ofCependant, les délais imposés à l'une ou à l'autre partie àallows you to formally address violations of your workplace rights.convention collective vous permet de protester officiellement contre a class of grievance that may be referred to adjudication.s'il s'agit d'un grief qui peut être renvoyé à l'arbitrage.ability to hold executives accountable for their actions.la capacité interne des intervenants de tenir les cadres supérieurs The Union and Company have already agreed on several issues includingLe syndicat et l'entreprise ont déjà convenu de plusieurs questions y compris les évaluations du rendement des employées et employés, lesby unionized workers would be reduced, if not entirely avoided.la possibilité de poursuites multiples par les travailleurs syndiqués serait réduite, sinon éliminée.The letter of intent had a provision stipulating that it did not form part of the collective agreement andLa lettre d'intention comprenait une disposition à l'effet qu'elle ne faisait pas partie de la convention collective et qu'elle nethe grievance is presented, and within thirty (30) days when the grievance is presented at the final level.les vingt (20) jours qui suivent la date de présentation du grief audit palier, et dans les trente (30) jours lorsque le grief est présenté au dernier palier.Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français :