vente croisée assurance

L’AEAPP révise périodiquement les montants visés aux paragraphes 4 et 6 pour tenir compte de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation, tel qu’il est publié par Eurostat.

Les États membres fournissent à l’AEAPP les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Le BIPAR se félicite donc que ces clarifications aient été maintenues dans la Décision d’EIOPA. La présente directive devrait également viser à coordonner les règles nationales régissant l’accès aux activités de distribution d’assurances et de réassurances.Toutefois, la présente directive vise une harmonisation minimale et ne devrait dès lors pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption, par les États membres, de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le droit de l’Union, y compris la présente directive.Les intermédiaires d’assurance et de réassurance jouent un rôle central dans la distribution des produits d’assurance et de réassurance dans l’Union.Différents types de personnes ou d’organismes, tels que les agents, les courtiers et les opérateurs de «bancassurance», les entreprises d’assurance, les agences de voyage et les sociétés de location de voitures peuvent distribuer des produits d’assurance. L’autorité compétente de l’État membre d’accueil assume la responsabilité de veiller à ce que les services fournis par l’établissement sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux chapitres V et VI et aux mesures arrêtées en vertu de ceux-ci.L’autorité compétente de l’État membre d’accueil a le droit d’examiner les modalités d’établissement et de demander toute modification nécessaire pour lui permettre de faire respecter les obligations prévues aux chapitres V et VI et les mesures adoptées en vertu de ceux-ci en ce qui concerne les services et les activités de l’établissement sur son territoire.Manquement à des obligations dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement1. Veuillez accepter les cookies pour des performances optimales. Les États membres devraient tenir compte de ces éléments pour la mise en œuvre de la présente directive.La présente directive devrait tenir compte des différences entre les types de canaux de distribution. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre d’accueil constate qu’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou qu’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire enfreint les dispositions légales ou réglementaires adoptées par cet État membre en vertu des dispositions des chapitres V et VI, cette autorité peut prendre les mesures appropriées.2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où des obligations s’appliquent aux distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance, en cas d’infraction à ces obligations, des sanctions et d’autres mesures administratives puissent être appliquées aux membres de leur organe de direction ou de surveillance et à toute autre personne physique ou morale qui, en vertu du droit national, est responsable de l’infraction.5. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 25, 28, 29 et 30 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 22 février 2016.3.

Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer les sanctions prévues par le présent chapitre, conformément à leurs cadres juridiques nationaux, de l’une des manières suivantes:4. Les paragraphes 2 et 3 sont sans préjudice du pouvoir de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises sur son territoire, dans des situations dans lesquelles une action immédiate est strictement nécessaire afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil, et lorsque des mesures équivalentes de l’État membre d’origine sont insuffisantes ou font défaut. Elle informe l’autorité compétente de l’État membre d’accueil des mesures prises.3. Le présent article n’empêche pas la distribution de produits d’assurance qui couvrent divers types de risques (contrats d’assurance multirisques).6.