soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance , in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance , sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). En assurance de responsabilité le sinistre est déterminé par la réalisation du dommage causé à la victime par l’assuré responsable débiteur de l’indemnisation.La réalisation ou la déclaration du sinistre entraine des conséquences aussi bien pour l’assuré que pour l’assureur.Dans tous les contrats d’assurance la déclaration du sinistre est une obligation légale qui pèse sur tout souscripteur. Ce droit appartient également à l’assureur. Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit avant le 20 novembre 1991 et la prime versée avant le 13 octobre 1998, le capital versé au bénéficiaire désigné n'a donné ouverture à aucun droit de mutation par décès. En cas de transmission de contrat suite à une aliénation de la chose assurée ou de décès du souscripteur, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur ou de l’héritier à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu.La prime est le plus souvent stipulée payable par période annuelle. Le contrat accessoire est un contrat qui va venir compléter un premier contrat. Chaque partie s’engage à une prestation considérée comme à peu près équivalente à celle qu’elle reçoit. La lisibilité tient à la : - rigueur et à la pertinence de la pensée et d...Cours de droit des assurances ,Le contrat d'assuranceCours de droit des assurances ,Le contrat d'assuranceOn appelle contrat ou convention tout accord intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer un droit subjectif, de le modifier, de le transmettre ou de l’éteindre.Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. C’est une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels du contrat qui exige, en principe un accord complet sur tous les points de leur accord. Il peut s’agir de contrats qu’on retrouve souvent en pratique et qui bénéficient même d’une appellation spécifique, mais qui pour autant sont absents de l’ensemble des dispositions législatives. La seule solution qui appartient à l’assureur est la résiliation du contrat suite à un formalisme bien rigoureux. C’est un contrat à exécution successive. En cas de retard dans la déclaration des sanctions ont été prévues à cet effet.Elle est définie par l’article premier de la loi n° 17-99 : « c’est une perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraine la nullité du contrat ».La déchéance constitue une sanction spécifique des fautes commises par l’assuré après le sinistre; c’est alors la sanction traditionnelle appliquée en cas de retard de j’assuré dans la déclaration du sinistre. C’est l’article 92 qui stipule : « le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné comme auteur ou complice du meurtre de l’assuré. C’est pourquoi l’article 20 du code des assurances impose une obligation de déclaration des circonstances nouvelles qui peuvent soit aggraver le risque, soit au contraire le diminuer :- Le législateur impose à l’assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Savoir écrire, c’est aussi savoir présenter son texte. Elle est nécessairement connue des deux parties puisqu’elle dépend de la nature même du contrat.
Ce qui se réalise suite à un questionnaire limitatif, clair et précis sur tous les éléments intéressants l’assureur. Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document utile au traitement rapide de ce dossier.