In his 2000-2001 Annual Report, the Information Commissioner instead recommended an appeal to his office following a refusal to
Si vous payez en trop, votre demande sera traitée et un remboursement du tropperçu vous sera ... à six semaines suivant le traitement de la demande de remboursement. Ex : "faire référence à" (s'occuper d'une demande) deal with an order⇒ vi intransitive verb: Verb not taking a direct object--for example, "She jokes." Le nom du lieu est suivi du code postal et du pays. Anglais: traiter une demande loc v locution verbale: groupe de mots fonctionnant comme un verbe. In addition to pre-checked application contents required bya child maintenance decision made or recognised in your State?chercher le remboursement à une date ultérieure ou de recevoir le paiement par la poste.will be advised and given the option of waiting, picking it These treaties do not recognize the political offenceavons besoin d'un diagnostic médical précisant de quelle manière l'affection en cause est reliée au service de l'ancien combattant.to the Veteran's service is required in order to process a pension claim.de fichiers, regrouper de nombreux fichiers complexes en un seul fichier, rechercher combining many complex files into a single file, searching for documents that manifest that the requirements of this Regulation are not fulfilled.Diverses dispositions de la Loi et du Règlement portent surA number of provisions in both the Act and the Regulation relatePour la période à l'étude, il a fallu au Service environ un anDuring the period under review, the average time takendemande de niveau II et 82 jours pour une demande de niveau III.et s'assurer que le processus respecte les droits de ce dernier.this possibility and be sure to protect requesters' rights.que la date d'admissibilité se situe habituellement quelques mois plus tard.the eligibility date is usually several months away.inexacts ou confus, les erreurs de la part du gouvernement et divers ennuis ayant trait à leurs rapports avec le personnel.that was conflicting, incorrect or unclear, government errors, a variety of issues related to their dealings with staff.En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les institutions fédérales doivent accuser réception d'une demande dans les 30 jours, mais, dans certains cas, un délai plus long peutUnder the Access to Information Act, federal government institutions must acknowledge a request within 30 days, however, in special cases, moreUne fois que l'avis est versé au dossier, le système exige la réception deà un autre pêcheur (ce qu'on appelle en langage courant une demande de transfert) afin de s'assurer que l'IFR est bien au courant du projet de transaction.a replacement licence to another harvester (commonly known as a "transfer request") in order to ensure that the RFI is aware of the proposed transaction.Dans son rapport annuel de 2000-2001, le Commissaire avait plutôt recommandé que l'on fasse appel à son bureauIn his 2000-2001 Annual Report, the Information Commissioner instead recommended an appeal to his officejusqu'à 15 mois après cette date, pourvu qu'aucun changement important n'ait été apporté aux dispositions de souscription du régime.the expense date in our Ottawa office and up to 15 months in our Winnipeg office, provided there have not been any significant changes to the plan's underwriting arrangements.doit fournir un formulaire dûment rempli, accompagné des droits actuels, de deux nouvelles photos et de son plus récent passeport.form, including the current fee, two new photos, and their most recent passport.terres et des eaux doit informer toutes les organisations ou personnes touchées par le projet.organization or individual affected by the proposal.titre de résident permanent faite au titre de la catégorie des titulaires de permis à moins que les frais exigibles aient été payés.of the permit holders class to remain in Canada unless the fee has been paid.The RCMP FLS historical and current definition of "turnaround time" hasRequête la plus fréquente dans le dictionnaire français : ... d'interdiction de territoire et de rejeter une demande si le demandeur est décrit dans le L34(1), le L35(1) et le L37(1). Principales traductions: Français: Anglais: traiter [qqn] ⇒ vtr verbe transitif: verbe qui s'utilise avec un complément d'objet direct (COD).